Recevoir des terres agricoles en donation ou en héritage ne suffit pas pour pouvoir exploiter une terre…
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Toute l'actualité dans la catégorie Justice du groupe d'information Réussir.
Recevoir des terres agricoles en donation ou en héritage ne suffit pas pour pouvoir exploiter une terre…
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Le 29 novembre, la Cour d’appel de Versailles a débouté le ministère de l’Agriculture et les Chambres d’…
Quatre associations de défense de l'environnement ont déposé le 8 novembre dernier un recours auprès du…
Le Conseil d’Etat vient de rejeter les requêtes de L214 contre la cellule de gendarmerie Déméter. L’ONG…
La cour d’appel de Caen confirme la condamnation du réseau de transport électrique (RTE) à vers 444 416 euros…
Le tribunal judiciaire de Valence vient de condamner trois exploitations agricoles pour avoir épandu des…
Le Conseil d’Etat vient de confirmer la décision tribunal administratif de Lyon ayant annulé l’autorisation…
Le 21 octobre, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté le recours formulé par des agriculteurs…
Un fermier pluriactif déléguant un grand nombre de ses travaux agricole à son frère peut voir son bail…
La préfecture d’Indre-et-Loire vient de mettre en demeure l’exploitant de « la ferme aux 1000 vaches…
Dans une décision du 10 juillet, la Cour de cassation a mis en balance le droit de propriété et la liberté d’…
Le cabinet d’avocats dont fait partie Corinne Lepage a lancé le 16 septembre dernier la première action …
Les agriculteurs irrigants du bassin de l’Adour n’ont pas obtenu gain de cause devant le tribunal…
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La Cour administrative d’appel de Toulouse a annulé partiellement l’arrêt ministériel du 27 mars 2019 qui ne…
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Au terme de près de deux décennies de procès avec une agricultrice, la Société bretonne d’aménagement foncier…
Dans le Doubs deux éleveurs ne pourront finalement pas procéder à des tirs de défense contre le loup
Deux Gaec viennent de se voir retirer l’autorisation de pratiquer des tirs de défense contre le loup sur les…
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Le Conseil d’Etat vient d’annuler une décision de la cour administrative d’appel de Nantes qui avait fixé des…
Le cabinet de Corinne Lepage lance une action collective pour réclamer des indemnisations pour les riverains…
Le président de la région Normandie ne désarme pas et annonce envoyer un recours contre le décret encadrant l…
Dans un récent arrêt la Cour de cassation vient de juger qu’un propriétaire d’animal en divagation ne pouvait…
