Sainte-Soline et trois réserves d’eau jugées illégales en l’absence de dérogation « espèces protégées »
La cour administrative d’appel de Bardeaux vient de rendre un jugement qui stipule que quatre réserves, dont celle de Sainte-Soline, sont illégales en l’absence de dérogation « espèces protégées ».
La cour administrative d’appel de Bardeaux vient de rendre un jugement qui stipule que quatre réserves, dont celle de Sainte-Soline, sont illégales en l’absence de dérogation « espèces protégées ».
La cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé le 18 décembre illégale quatre réserves d’irrigation du Poitou : Sainte Soline, Saint-Sauvan, Messé et Mougon. Elle estime qu’une dérogation « espèces protégées » est nécessaire. La cour retient que pour les quatre réserves le projet est, compte tenu de ses caractéristiques, de nature à détruire tout ou partie de l’habitat de l’outarde canepetière et lui porte une atteinte caractérisée. Cet oiseau de plaine est une espèce menacée depuis les années 1970.
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Les agriculteurs peuvent continuer à utiliser la réserve de Sainte-Soline
Dans l’attente de l’obtention de cette dérogation, l’exécution de l’autorisation environnementale est suspendue. Les travaux de construction des réserves de Saint-Sauvan, Messé et Mougon, qui n’ont pas encore débuté, ne pourront donc commencer qu’une fois cette dérogation obtenue.
La cour stipule que cette suspension ne fait pas obstacle à l’utilisation, par les agriculteurs d’ores et déjà raccordés à la réserve située à Sainte-Soline, « qui est la seule à être déjà en fonctionnement, de la quantité d’eau stockée à la date de sa décision, cette utilisation devant être effectuée sans travaux ni transports supplémentaires et sans donner lieu à un nouveau remplissage de la réserve ».
Réaction des ministres de l’Agriculture et de la Transition écologique
Dans un communiqué commun, Annie Genevard et Agnès Pannier-Runacher, les ministres démissionnaires de l’Agriculture et de la Transition écologique font remarquer que la cour a confirmé que l’ensemble du projet respectait le principe de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et que cette dernière a souligné qu’il permettait de réduire les prélèvements d’eau en été et qu’il s’intégrait dans un effort plus global de la diminution de la part de cette ressource utilisée à des fins d’irrigation.
"C'est une bonne nouvelle"
Communiqué 📢 | Sainte-Soline : les ministres @AgnesRunacher et @AnnieGenevard prennent acte de la décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux ⤵️ https://t.co/0BUcN2kSL1 pic.twitter.com/seEkP2hK3r
— Ministère Agriculture et Souveraineté alimentaire (@Agri_Gouv) December 18, 2024
Les agriculteurs de Sainte-Soline ne seront pas privés d'eau, se félicite la Coop 79
La Coop 79 de l’eau, a elle aussi commenté cette décision de justice dans un communiqué : « Sachant que sur ces quatre réserves, trois ne sont pas construites, il n’y aura aucune conséquence (…). Concernant la réserve de Sainte-Soline, la cour d’appel va au-delà des préconisations du rapporteur public. Elle nous propose un aménagement pour permettre aux douze exploitations raccordées d’utiliser l’eau stockée l’été prochain. C’était pour nous une condition importante et nous en sommes satisfaits. Les agriculteurs de Sainte-Soline ne seront pas privés d’eau cet été, c’est une bonne nouvelle ».
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La Confédération paysanne dénonce un passage en force des promoteurs des mégabassines
Réagissant à la décision de justice, la Confédération paysanne a demandé dans un communiqué un moratoire sur la réserve de Sainte-Soline. Le syndicat minoritaire agricole dénonce « le passage en force des promoteurs des mégabassines au mépris du droit, des décisions de justice, des mobilisations paysannes et citoyennes et de l'indispensable partage de l'eau au sein du monde agricole ».
