Telepac 2025 : comment obtenir le bonus haie de 20 euros par hectare ?
Etes-vous éligible au bonus haie dans le cadre de l’écorégime ? Comment le demander lors de votre télédéclaration des aides PAC 2025 ? Est-ce rentable ?
Etes-vous éligible au bonus haie dans le cadre de l’écorégime ? Comment le demander lors de votre télédéclaration des aides PAC 2025 ? Est-ce rentable ?
- Comment la PAC définit une haie ?
- Quelles haies sont éligibles au bonus ?
- Quel est le montant du bonus haie ?
- Quelles sont les conditions à remplir pour prétendre au bonus haie ?
- Comment demander le bonus haie sur Telepac 2025 ?
- Comment obtenir la certification de gestion durable label haie ?
- Demander le bonus haie est-il une opération rentable ? »
- Le bonus haie est-il cumulable avec d’autres dispositifs d’aides ?
A partir de la campagne PAC 2025, la France a décidé de tripler le bonus haie qui passe ainsi de 7 à 20 euros par hectare.
Comment en bénéficier ? Quelles contraintes en retour ? Quel équilibre financier ? Le Réseau Haies France a organisé le 1er avril un wébinaire pour répondre à toutes les questions que se posent les agriculteurs.
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Comment la PAC définit une haie ?
La définition d’une haie par la PAC est un unité linéaire de végétation ligneuse implantée à plat, sur un talus ou en creux et composée d’arbustes, arbustes et arbres, arbustes et autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs..), arbustes, arbres et autres ligneux ou arbres et autres ligneaux. Une haie ne doit pas comprendre de trouée de plus de 5 m.
Les lisières boisées ne rentrent pas dans le linéaire de haie admissible.
Quelles haies sont éligibles au bonus ?
La totalité des haies sont admissibles au bonus haie jusqu’à 20 mètres de large au sol (contre 10 mètres pour la PAC 2024) ainsi que l’agroforesterie intraparcellaire, jusqu’à 100 arbres par hectare.
Quel est le montant du bonus haie ?
La rémunération via le bonus haie intervient dans le cadre de l’écorégime (seulement par les voies des pratiques et des certifications).
Pour l’exploitation agricole admissible au bonus haie, la rémunération s’élève à 20 euros par ha sur la SAU totale admissible par an.
Quelles sont les conditions à remplir pour prétendre au bonus haie ?
Pour bénéficier du bonus haie, l’exploitant agricole doit respecter ces trois conditions cumulatives:
- détenir au minimum 6% de haies par SAU totale
- dont au minimum 6% de haies sur les terres arables (un éleveur n’ayant que des prairies n’a pas à respecter cette condition)
- obtenir la certification de gestion durable label haie.
L’équivalent surfacique d’un mètre linéaire de haie est de 20 m2. Autrement dit 30 mètres linéaires par hectare de haies permettent d’atteindre 6% de haies dans la SAU.
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Comment demander le bonus haies sur Telepac 2025 ?
A l’occasion de la télédéclaration PAC 2025, avant de demander le bonus haie, il convient d’abord de vérifier dans sa cartographie que les haies sont bien présentes et renseignées. Dans le cas contraire, il est possible de mettre à jour le tracé. Telepac calcule ensuite tout seul la valeur des haies et leur part sur la SAU et les terres arables au niveau de la déclaration relative aux éléments favorables à la biodiversité au titre de l’écorégime et de la BCAE 8.
Avant le 15 mai, il faut cocher la base bonus haie dans Telepac.
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Comment obtenir la certification de gestion durable label haie ?
Pour prétendre au bonus haie il est nécessaire de respecter a minima le niveau 1 du cahier des charges gestion label haie qui comprend 15 indicateurs dont :
- le respect de la réglementation sur la période de taille
- l’interdiction de surexploiter le linéaire de la ferme
- l’interdiction de coupe à blanc des arbres
- La réalisation de coupes nettes
- L’interdiction du broyage après coupe.
Une plaquette éditée par Réseau haies France résume tous les indicateurs de niveau 1 à respecter avec des schémas explicatifs. Le réseau propose aussi un formulaire d’autoévaluation de ses pratiques.
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Quelles démarches effectuer pour avoir le label haie ?
Pour s’engager dans la démarche, l’agriculteur doit se rendre sur le site internet du label haie et procéder à une demande d’engagement via le remplissage d’un formulaire d’engagement. Il recevra un contrat d’engagement à signer. Il convient ensuite de contacter l’organisme certificateur Certis pour prendre le rendez-vous d’audit d’entrée et signer le devis avant le 15 juin 2025 pour un audit qui doit intervenir au plus tard le 31 août 2025, le certificat label haie étant à fournir à la DDT avant cette date.
Durant ce rendez-vous de 2 heures environ, l’auditeur évaluera les pratiques de gestion des haies mises en place au cours des 12 mois précédents la visite.
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Combien coûte la certification label haie ?
Selon le réseau Haies France le coût d’audit en certification individuelle est de 561,50 euros HT, à renouveler tous les deux ans.
A cela s’ajoute une redevance annuelle du label haie de 100 euros TTC par an.
A noter que pour maintenir sa certification de gestion durable label haie, il est nécessaire de disposer d’un plan de gestion durable de haie (PGDH) dans les deux ans qui suivent l’obtention du label et qu’il faut respecter les critères du niveau 2 au bout de 6 ans et les critères du niveau 3 au bout de 10 ans.
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Demander le bonus haie est-il une opération rentable ?
Etant donné les coûts de certification, « c’est à partir de 38 ha de SAU totale que le bonus haie devient rentable s’il n’y a aucune autre valorisation de la haie que la rémunération liée au bonus haie », souline le réseau Haies France.
C’est à partir de 38 ha de SAU totale que le bonus haie devient rentable
Selon les simulations réalisées par le réseau, le bonus haie cumulé à une valorisation du bois sous forme de litière animale et de bois énergie pourrait rapporter 74 euros par hectare en moyenne sur 4 ans pour une exploitation de 65 ha de SAU avec 3,5 kilomètres linéaires de haies.
Le bonus haies est-il cumulable avec d’autres dispositifs d’aides ?
Réseau haies France souligne que le bonus haies n’est pas cumulable avec :
- Une Maec biodiversité (IAE 1 – MAEC 70.14)
- La voie des IAE de l’écorégime
- Un PSE public (paiement pour services environnementaux) intégrant une rémunération sur la haie et sa gestion durable
Le bonus haie est en revanche cumulable avec d'autres Maec, des aides à l'investissement liées aux haies, et le crédit carbone.
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