Les éleveurs pourront rénover et réaménager leurs bâtiments d’élevage de poules pondeuses en cage, si tant est qu’ils n’augmentent pas la capacité de production, a tranché le Conseil d'État.
L’organisme avait été saisi en février 2022 par neuf associations de protection des animaux dont CIWF, Welfarm, L214 et l’Oaba. Ces dernières demandaient l’annulation d’un décret de 2021. S’il est interdit de construire ou d’agrandir un élevage de poules en cage, et de transformer un bâtiment préexistant en élevage de poules en cage il reste possible d’effectuer des travaux dedans, c’est-à-dire changer les cages pour des nouvelles si l’on garde le même nombre de poules, reprendre le bâtiment lors d’un départ à la retraite et le reconstruire en cas de sinistre. Leur demande avait été favorablement accueillie par la rapporteure publique lors d’une audience début novembre.
Que voulait dire le législateur ?
Pour la rapporteure publique le décret de 2021 « méconnaît l’objectif poursuivi par la loi ». Maispour le Conseil d’Etat, « le législateur, en prohibant la mise en production de tout bâtiment réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cage, n'a pas entendu interdire les travaux ou aménagements permettant le maintien en production, à capacités inchangées, d'un bâtiment existant affecté à l'élevage en cage de poules pondeuses ». La demande des neuf associations a été jugée non fondée, et le Conseil d’Etat maintient le décret de 2021.
