Qui doit payer les cabinets conseil en maîtrise d'ouvrage ?
Dans son avis n°18-8 rendu le 20 septembre 2018, la Commission d’examen des pratiques commerciales a considéré que la pratique consistant à faire régler par des sociétés de restauration collective participant à un appel d’offres les honoraires des Cabinets conseil spécialisés en « Assistance à Maîtrise d’Ouvrage » (AMO) commandités par les acheteurs sans engagement préalable écrit sur un volume d’achat proportionné en contrepartie, contrevient au code de commerce. La CEPC relève que le versement des honoraires au consultant mandaté par l’acheteur constitue un préalable à la participation à l’appel d’offres. Elle en conclut que les candidats sont amenés à verser une somme d’argent, ou à s’engager à verser une somme d’argent, alors qu’ils ne bénéficient d’aucune garantie de volume d’achat en contrepartie ce qui est contraire au code de commerce.
