PPL Besson-Moreau : L’Afec craint un alignement des prix sur la concurrence

Michel Ponsard : L’objectif est louable, en ce qu’il vise à rééquilibrer les relations commerciales entre acteurs de la chaîne alimentaire. Dans l’esprit de la loi Egalim, le texte institue un contrat écrit pour 3 ans au minimum. Mais il impose la transparence des prix d’achat des matières agricoles dans les CGV, ce qui inquiète par rapport à la protection du secret d’affaires et laisse également craindre en l’état à un risque important d’alignement des prix sur la concurrence par les acteurs et une pression accrue à l’égard des agriculteurs en raison de la connaissance de ces prix.

M. P. : En effet, la loi crée le comité de règlement des différends commerciaux agricoles, disposant de pouvoirs très forts d’injonction et de sanctions en cas d’échec de la médiation, dont les contours sont encore imprécis. On s’interroge notamment sur l’articulation de ces pouvoirs avec ceux des autres organes appelés à intervenir que sont la DGCCRF, la CEPC, l’Autorité de la concurrence, et le respect des droits de la défense devant cette nouvelle institution.