Projet de loi Egalim
La commission des Affaires économiques crée la surprise
Le 20 avril, les députés de la commission des Affaires économiques, emmenés par leur rapporteur Jean-Baptiste Moreau, ont voté le projet de loi Egalim après l’avoir fortement remanié. Explications.
Sur 1874 amendements examinés pour 234 adoptés, 60 ont été déposés par le rapporteur Jean-Baptiste Moreau. La commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale s’est fortement impliquée dans l’examen du projet de loi Egalim. Elle a même créé la surprise en modifiant profondément le texte. Ainsi, Jean-Baptiste Moreau a réussi à faire adopter à l’unanimité son amendement visant à sortir les produits agricoles et alimentaires de la convention unique, c’est-à-dire des négociations commerciales annuelles. Et ce, contre l’avis du gouvernement qui s’est plaint de le découvrir.
Ces négociations commerciales sont à l’origine de vrais psychodrames
Ces « négociations commerciales sont à l’origine de vrais psychodrames », a écrit le député creusois dans l’exposé des motifs de cette mesure. Le texte sera retravaillé avant l’examen en séance, puisque, au-delà de la surprise, il suscite beaucoup de questions chez les opérateurs de l’agroalimentaire en sortant leurs produits de la réglementation de plus en plus cadrée des négociations annuelles.
La commission des Affaires économiques a par ailleurs introduit la notion du « name and shame », en conférant au médiateur le droit de rendre publique une situation de blocage lors d’une négociation commerciale. Et elle a renforcé les sanctions à l’encontre des entreprises des secteurs de l’agroalimentaire et de la distribution ne publiant pas leurs comptes. L’astreinte pourrait aller jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires journalier moyen par jour de retard, la mission d’adresser aux sociétés leur sanction étant directement confiée au président du tribunal de commerce.
L’interdiction des œufs cage rejetée
Concernant la partie dédiée à l’alimentation saine, les députés ont inscrit l’objectif de 50 % de produits locaux ou labellisés dont 20 % de produits bios dans la restauration collective d’ici à 2022 avec la mise en place d’un plan de diversification de protéines. Plus étonnant, la commission a aussi adopté un amendement interdisant « certaines pratiques commerciales trompeuses pour le consommateur associant des termes comme steak ou saucisse à des produits qui ne sont pas composés de viande, et, plus généralement, les dénominations faisant référence à des produits d’origine animale ».
La proposition d’interdire la production d’œufs de poules élevées en cage pour la vente au détail à compter de 2022, introduite par la commission du Développement durable, a en revanche été rejetée, tout comme celle d’interdire l’élevage de lapins en cage. La vidéosurveillance dans les abattoirs, de nouveau proposée par le député Olivier Falorni, n’a pas été adoptée non plus.
Le projet de loi doit désormais être voté en séance publique les 22, 23 et 24 mai prochains.
Pour la FNSEA « le compte n’y est pas »
La FNSEA avait prévenu les députés qu’il ne fallait pas qu’ils perdent de vue l’objectif premier du projet de loi Egalim, à savoir redonner du revenu aux agriculteurs. Et pour le syndicat majoritaire agricole, malgré le fort intérêt des parlementaires pour le texte, « le compte n’y est pas », selon un communiqué du 23 avril. « La construction du prix en marche avant ne sera effective que si les députés déverrouillent la question du choix des indicateurs de coûts de producteur (au cœur de cette nouvelle contractualisation, ndlr) », s’inquiète le syndicat. « Comment peut-on imaginer un seul instant confier à Intermarché ou E.Leclerc le choix des indicateurs des coûts de production des agriculteurs », s’alarme la FNSEA, affirmant que seuls les interprofessions, l’observatoire des prix et des marges ou FranceAgriMer remplissent la condition d’impartialité.
