Deux mois de négociation, avec une date butoir qui serait fixée au 1er février au lieu du 1er mars, voilà une des propositions du rapport du groupe de suivi des lois Egalim au Sénat, mené par Daniel Gremillet et Anne-Catherine Loisier, présenté, le 20 novembre en commission des Affaires économiques.
Lire aussi : Egalim 4 : les 5 propositions des députés en charge de l’évaluation de la loi
Deux mois de négociations commerciales
« Raccourcir la négociation permettrait d’alléger les ressources qu’une entreprise dédie, un quart de l’année, à ces négociations commerciales », lit-on dans le rapport, une réflexion qui va dans le même sens que celle de Léonard Prunier, président de la Feef. « Plus souple que l’inscription d’un seuil de chiffre d’affaires dans la loi, la pratique de négociation anticipée des TPE et PME, déjà formalisée au moyen de chartes avec la grande distribution, doit être encouragée pour les entreprises volontaires », écrivent les rapporteurs, qui n'évoquent pas de date butoir amont.
Lire aussi : Relations commerciales : trop de tensions, et trop de lois en France
Pas de simplification en vue
Alors que les PME et ETI plaidaient pour une simplification d’Egalim et l’exemption pour les entreprises de moins de 350 millions de chiffre d’affaires, à l’international, les sénateurs n’évoquent en rien une telle simplification. Ils proposent de supprimer la clause de révision automatique du prix en fonction de la variation du coût de la matière première agricole (MPA), activée dans seulement 20 % des cas en 2023, pour intégrer en tant que telle dans les CGV une clause tenant compte de l’évolution du coût des matières premières industrielles.
Mieux évaluer les effets d’Egalim
Les sénateurs pointent aussi le manque d’évaluation du relèvement du seuil de revente à perte (SRP + 10 %) dont l’expérimentation arrive à échéance en avril 2025. Ils recommandent d’évaluer aussi les conséquences, sur l’amont agricole, de la publicité comparative, afin de peut-être mieux l’encadrer.
S’appuyer sur des indicateurs Egalim fiables
Les sénateurs évoquent l’absence de consensus sur les indicateurs Egalim dans certaines filières et appellent les interprofessions à « prendre leurs responsabilités » et les publier de manière systématique. Ces indicateurs doivent avoir « une place prépondérante » dans la détermination du prix et sa révision. Ils appellent aussi les filières à accélérer sur la contractualisation et l’Etat à en faire un bilan précis.
Des sanctions vraiment appliquées en cas de contournement d’Egalim
Les centrales d’achats européennes sont une nouvelle fois mises en exergue en tant que façon de contourner la loi. Pour Anne‑Catherine Loisier, « les centrales d’achats et de services à l’échelle européenne sont devenues une voie de contournement des lois Egalim, (…) Nous appelons le ministre à intensifier les contrôles et à systématiquement prononcer des sanctions importantes à leur encontre ». Toujours sur le chapitre des sanctions, ils estiment nécessaire de renforcer les contrôles sur les pénalités logistiques.
