Réforme des indications géographiques : la Commission européenne adopte des mesures
Le 31 mars, la Commission européenne a adopté sa proposition de révision du système des indications géographiques. Origin EU regrette son manque d’ambition et ses incohérences.
Le 31 mars, la Commission européenne a adopté sa proposition de révision du système des indications géographiques. Origin EU regrette son manque d’ambition et ses incohérences.
Dans le cadre de la prochaine réforme du système européen des indications géographiques (IG), la Commission européenne (CE) a adopté, le 31 mars, ses propositions. Elle considère que les mesures présentées doivent permettre « d’accroître l’adoption des IG dans toute l’Union européenne et atteindre un niveau de protection plus élevé, en particulier sur le commerce en ligne ». Elle propose ainsi quatre principales mesures.
1 Procédure d’enregistrement raccourcie et simplifiée
La procédure d’enregistrement sera harmonisée au niveau européen pour les demandeurs UE et non UE. Les différentes règles techniques et procédurales relatives aux indications géographiques seront fusionnées. La CE estime que cela réduira le délai entre le dépôt de la demande et l’enregistrement et permettra ainsi d’accroître l’attractivité des IG.
2 Protection en ligne accrue
Le nouveau cadre renforcera la protection des IG sur Internet, notamment en ce qui concerne les ventes via des plateformes en ligne et la protection contre l’enregistrement et l’utilisation de mauvaise foi des IG dans le système des noms de domaine.
3 Plus de durabilité
Dans la continuité de la stratégie « Farm to Fork », il sera possible pour les producteurs de valoriser leurs actions en matière de durabilité sociale, environnementale ou économique dans leurs cahiers des charges en fixant les exigences associées.
4 Groupements de producteurs habilités
Les États membres devront reconnaître les groupements de producteurs d’IG à leur demande. Les groupes reconnus seront habilités à gérer, faire respecter et développer leurs IG, notamment en ayant accès aux autorités « anti-contrefaçon » et aux douanes dans tous les États membres.
Pour Origin EU, branche européenne de l’alliance mondiale des IG, la proposition manque « d’ambition et de cohérence », même si elle souligne « les éléments encourageants sur la protection et les contrôles plus solides des IG, en particulier dans l’environnement des noms de domaine ». Elle reproche à la Commission de manquer « d’une vision claire sur l’avenir des IG ». « La CE demande plusieurs pouvoirs délégués, qui contourneraient les deux législateurs de l’UE, le Parlement et le Conseil, pour décider, à un stade ultérieur, sur des questions stratégiques telles que la durabilité. »
« À la lumière de cela, Origin EU se réjouit de travailler avec les députés européens et les États membres, ainsi qu’avec la CE, pour une amélioration claire et très nécessaire de la proposition législative. Nous avons besoin d’un système européen d’indications géographiques ambitieux », conclut le président d’Origin EU, Charles Deparis.
Des liens étroits avec l’Office européen pour la propriété intellectuelle
Proposition qui avait fait réagir vivement les professionnels, la gestion des indications géographiques ne sera finalement pas mise dans les mains de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Toutefois, Origin EU déplore que la Commission européenne propose « d’assurer la gestion du système (d’enregistrement, NDLR) en collaboration avec l’EUIPO, sans expliquer les pouvoirs et les responsabilités qui lui sont conférés. Cela pourrait entraîner des retards supplémentaires dans le processus et la perte de la centralité de la CE ».
