Le SRP relevé de 10% au 1er février 2019
Un décret (n°2018-1304 du 28 décembre) publié au JORF du 29 décembre fixe la date de l’entrée en vigueur du relèvement du seuil de revente à perte (SRP) au 1er février 2019. Pour rappel, cette mesure prévue par la loi Alimentation et instaurée par l’ordonnance du 12 décembre 2018 prévoit pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, revendus en l’état au consommateur, le relèvement du SRP, en affectant leur prix d’achat effectif d’un coefficient de 1,10. L’encadrement des promotions prévues par la même ordonnance, entrera en vigueur le 1er janvier 2019 pour l’encadrement en valeur à moins de 34% et le 1er mars 2019 pour l’encadrement en volume de 25%.