Cooperl et Inaporc, que dit le Conseil d'État ?

Avec AgraPresse

À l'occasion d'une audience du Conseil d'État le 18 octobre, le rapporteur public a proposé de rejeter l'ensemble des requêtes du groupe Cooperl qui demande l'annulation des arrêtés d'extension de trois accords interprofessionnels, dont deux concernant l'équarrissage et un portant sur le financement de l'interprofession Inaporc pour 2022, assortie d'une saisine de la Cour européenne de justice (CJUE) sur ce dernier point. Le plus souvent suivi par la plus haute juridiction de l'ordre administratif, le rapporteur a notamment rejeté l'argument d'une non-représentativité d'Inaporc à l'échelle du grand Ouest, ou de la Bretagne – selon le rapporteur, le critère peut en outre s'apprécier à l'échelle nationale –, ou l'argument de l'absence d'intérêt particulier de Cooperl découlant des cotisations d'équarrissage – le rapporteur estime notamment que le groupe en bénéficie indirectement par la prévention des épizooties sur le territoire national. Cette affaire ne semble être que le début des hostilités juridiques entre les deux parties, en froid depuis plusieurs années. D'autres procédures sont attendues par Inaporc au Conseil d'État visant les cotisations des années suivantes. Et l'interprofession a lancé elle-même une procédure de recouvrement des cotisations de l'année 2022 auprès du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.