Ce que dit le Conseil d'État des mesures contre l’inflation
Le Conseil d'État a rendu au gouvernement son avis sur ses mesures pour lutter contre l’inflation, notamment l’avancée des négociations commerciales.
Le Conseil d'État a rendu au gouvernement son avis sur ses mesures pour lutter contre l’inflation, notamment l’avancée des négociations commerciales.
Le Conseil d'État a été saisi le 11 septembre du projet de loi visant à lutter contre l’inflation. Tout en « regrettant les conditions d’urgence dans lesquelles (…) il a dû procéder à l’examen de ce nouveau projet de loi », l’organisme valide dans l’ensemble le projet de loi, apportant les observations suivantes :
La différence de traitement entre les industriels concernés et les PME
L’avancée des négociations commerciales ne concerne que les fournisseurs disposant d’un important pouvoir de négociation (fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur à 150 millions d’euros ou, si les comptes de l’entreprise concernée sont consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à sa forme sociale, supérieur à un milliard d’euros). Les PME et certaines ETI ne sont donc pas concernées. Passer après les gros du secteur, c'est ce qui inquiètait d’ailleurs la Feef. « Toutefois, le Conseil d’Etat estime que cette différence de traitement est justifiée par la différence de situation entre ces entreprises, et qu’elle est en rapport direct avec l’objectif d’intérêt général de la mesure qui est de lutter contre l’inflation » peut-on lire dans l’avis.
🧭 Avis rendu au @gouvernementFR sur un projet de loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation➡️https://t.co/ch02mVqPZL pic.twitter.com/REQ6HJxRHR
— Conseil d'État (@Conseil_Etat) September 28, 2023
Une atteinte aux conventions légales conclues
Le projet de loi mettra un terme, au 15 janvier, aux contrats déjà conclus qui pouvaient être encore valides deux ou trois ans. Le Conseil d’Etat estime « cependant que l’atteinte ainsi portée par le projet de loi à la liberté contractuelle n’est pas disproportionnée au regard de l’objectif d’intérêt général poursuivi mentionné », d’autant plus que la plupart des contrats ne courent que sur un an, et leur durée n’est donc amputée que de 45 jours.
