La décision européenne 2021/1345 du Conseil de l’Union européenne du 28 juin autorisant l’ouverture de négociations avec l’Argentine, l’Australie, le Canada, le Costa Rica, l’Inde, Israël, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la Corée du Sud, la Tunisie et les Etats-Unis en vue de la conclusion d’accords sur le commerce des produits biologiques est parue au Journal Officiel de l’Union européenne ce 31 août 2021.
Le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil (1) prévoit la possibilité d’accorder l’accès au marché de l’Union aux produits biologiques provenant de pays tiers qui ont été reconnus, au titre d’un accord commercial, comme disposant d’un système de production répondant aux mêmes objectifs et principes par l’application de règles garantissant le même niveau d’assurance de la conformité que celles de l’Union.
Or, la reconnaissance aux fins de l’équivalence de pays tiers prendra fin le 31 décembre 2026. La commission et le conseil veulent donc ouvrir de nouvelles négociations avec certains pays tiers concernés.
La Suisse n’est pas concernée car les échanges sont couverts par un accord relatif aux échanges de produits agricoles. Le Chili est reconnu comme un pays tiers équivalent par l’accord entre l’Union européenne et la République du Chili sur le commerce des produits biologiques. L’accord avec le Chili prévoit la possibilité d’adapter la reconnaissance en cas de modification des dispositions législatives et réglementaires de l’une des parties. Il n’est donc pas nécessaire d’ouvrir des négociations avec le Chili.
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne n’est pas non plus concerné car son accord avec l’Union européenne prévoit la réévaluation de la reconnaissance de l’équivalence au plus tard le 31 décembre 2023.
