[Négos 2019] Le nouveau cadre législatif connu… ou presque
En rendant sa décision le 25 octobre, le Conseil constitutionnel a validé l’ensemble des articles de la loi Alimentation concernant le nouveau cadre légal des relations commerciales. Reste que les fournisseurs attendent encore des arbitrages sur les ordonnances du SRP, les promotions, les prix abusivement bas.
En rendant sa décision le 25 octobre, le Conseil constitutionnel a validé l’ensemble des articles de la loi Alimentation concernant le nouveau cadre légal des relations commerciales. Reste que les fournisseurs attendent encore des arbitrages sur les ordonnances du SRP, les promotions, les prix abusivement bas.
Le 25 octobre 2018, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision concernant la loi Alimentation. Ce dernier « valide en premier lieu dans son intégralité le nouveau cadre légal des relations commerciales entre les acteurs des filières agricoles et agroalimentaires », s’est rapidement félicité le nouveau ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Didier Guillaume.
L’inversion de la contractualisation, la construction des prix sur la base d’indicateurs de coûts de production et de marché font donc désormais partie de ce nouveau cadre législatif et sont à prendre en compte dans les négociations commerciales qui débutent pour l’année 2019. « Le champ d’application de la contractualisation et de la proposition d’un prix et des indicateurs par le producteur est très large. Mais, la prise en compte de ces éléments en cascade va poser des difficultés sérieuses en fonction du degré de transformation des produits. Pour les produits peu transformés, les choses seront plus simples. Dans certaines filières, où les produits sont très transformés, cela va être compliqué. Les industriels vont avoir la lourde tâche d’intégrer ces coûts dans la constitution de leur tarif. Mais pour un produit transformé, il y a tellement d’autres choses qui constituent un tarif, le transport, le packaging, etc. », explique Nicolas Genty, associé au sein d’EY Société d’avocats.
Au 1er décembre, les industriels doivent avoir envoyé leurs conditions générales de vente. Pour Hervé Lecaillon, avocat associé au sein du cabinet Fidal, « certaines organisations de producteurs vont probablement proposer un contrat très simple de deux pages avec le prix, une clause de révision de prix et sans doute quelque chose sur la répartition de la valeur. Les contrats vont être pour certains très simples au départ ».
Des promotions encadrées
Certains industriels restent encore dans l’expectative face à ces futurs contrats proposés par l’amont. Malgré cela, ce cadre reste relativement clair. En revanche, les deux ordonnances attendues sur le relèvement du seuil de revente à perte (SRP) et les promotions et celle sur les prix abusivement bas, laissent encore un peu de flou dans la manière d’aborder ces conditions générales de vente et les négociations qui s’ensuivent.
Il est espéré qu’elles soient publiées à la fin du mois
« Ces ordonnances vont devoir être soumises par le Conseil d’État en vertu de l’article 38 de la Constitution après leur adoption par le Conseil des ministres. Mais le gouvernement n’est pas tenu de suivre son avis. L’Autorité de la concurrence sera également saisie. Il est espéré qu’elles soient publiées à la fin du mois de novembre ou début du mois de décembre », indique Nicolas Genty.
Sur les promotions, des arbitrages notamment sur les dates d’application doivent encore être faits. Il se dit qu’une date d’application au 1er janvier 2019 pour la limitation des promotions à hauteur de 34 % en valeur et une échéance au 1er mars 2019 pour la limitation en volume à 25 % sont les pistes les plus probables. Mais, tant que les ordonnances ne sont pas publiées, évidemment rien n’est figé. Sur le relèvement du SRP, il n’y aura a priori pas de surprises. Reste à connaître les conséquences qu’il pourra avoir dans la stratégie d’assortiment et de prix de chacune des enseignes.
Qu’est-ce qu’un prix abusivement bas ?
Enfin, concernant l’ordonnance cadrant la notion de prix abusivement bas, le texte est pour le moment loin de faire consensus. Pour la FNSEA, notamment, le projet d’ordonnance n’explique en rien ce qu’est un prix abusivement bas. Elle demande notamment que soient pris en compte les indicateurs de coûts de production. « Un texte législatif se concentre sur le principe. Si pour certains ce texte paraît flou, la jurisprudence, et peut-être la doctrine administrative, va préciser les éléments au fur et à mesure. Mais le projet d’ordonnance fait référence aux indicateurs notamment prévus aux articles L. 631-24 et L. 631-24-1 », précise Nicolas Genty.
La jurisprudence va préciser les éléments
Et son application risque d’être bien compliquée, notamment pour les industriels qui proposent des produits très transformés. « Pour des industriels, le texte doit prendre en compte les autres coûts que ceux des matières premières pour définir qu’un prix est abusivement bas. Quand un industriel vend une compote de pomme ou un produit très transformé à base de pommes, la perception du prix abusivement bas en vertu des indices ne devrait pas être la même », ajoute l’avocat. Bon nombre d’acteurs se sont d’ailleurs emparés de la question et ont transmis leur contribution au gouvernement, qui devrait donc arbitrer prochainement.
