Négociations commerciales : la sanctuarisation de la matière première agricole « incertaine »

Les négociations commerciales sur les produits à marque nationale se sont conclues au 15 janvier pour les PME et ETI, au 31 pour les autres, dans le cadre des dispositions de la loi Egalim 3. Le Médiateur des relations commerciales agricoles rend public, par communiqué, le résultat de ces discussions, jugées « toujours aussi difficiles ». Si les distributeurs sont plutôt satisfaits de la prise en compte de la matière première agricole (MPA), les fournisseurs regrettent l’absence de poids de leurs autres coûts, qui ont pourtant globalement augmenté en 2023. 

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Un résultat des négociations commerciales « proche de zéro »

Les industriels demandaient en moyenne des hausses de prix de 4,5 % (selon les familles, entre +3 % et +5,7 %). C’était moins que les demandes de 2022 (+7,2 %) et de 2023 (+14 %) mais ils n’ont en fait rien obtenu. En effet, « le résultat moyen des négociations est, en revanche, plus difficile à établir car il est proche de zéro alors que certaines familles de produits sont en légère baisse (entre -0,5% et -1%) quand d’autres sont en légère hausse (entre +0,5% et +1%) » explique le communiqué du Médiateur.

« le résultat moyen des négociations est, en revanche, plus difficile à établir car il est proche de zéro »

Baisse de prix en surgelés, hausses en produits laitiers

Ce dernier résume ; la hausse des prix des contrats au stade du prix 3 net est en moyenne inférieure à 1 %, avec de légères baisses de prix pour les surgelés et les produits frais non laitiers (charcuterie, viande, viande, …) et de légères hausses pour les produits laitiers, l’épicerie salée et sucrée, et les boissons. 

Sur certaines familles de produits la hausse moyenne de MPA déclarée par les industriels n’a pas été couverte par la hausse du prix 3 net

A noter que sur certaines familles de produits la hausse moyenne de MPA déclarée par les industriels n’a pas été couverte par la hausse du prix 3 net, explique le médiateur, regrettant « Cette situation, qui ne reflète certes qu’une situation moyenne, rend incertaine la sanctuarisation de la MPA pour un certain nombre de contrats, dès lors que la baisse des autres coûts, notamment les charges salariales, est peu vraisemblable. »

« Cette situation rend incertaine la sanctuarisation de la MPA pour un certain nombre de contrats »

Qui choisit quelle option de transparence pour la part de la MPA

La loi Egalim2 instaure un principe de transparente de la prise en compte de la MPA, avec un choix entre trois options.

• L’option 1, la transparence totale, pour chaque MPA et chaque produit comportant plus de 50 % de MPA, indiquer le pourcentage en volume et d’un pourcentage du tarif du fournisseur ; qui « est toujours très faible en nombre d’entreprises et négligeable en chiffres d’affaires »
• L’option 2, qui agrège l’ensemble et ne permet de communiquer qu’un seul pourcentage en volume et d’un pourcentage du tarif du fournisseur ; est choisie par la majorité des PME, mais reste minoritaire en chiffres d’affaires.
• L’option 3, via un tiers indépendant, qui certifie au terme de la négociation que celle-ci n’a pas porté atteinte à la MPA. Elle compte pour 75 % du chiffre d’affaires et est appliqué avec plus ou moins de clarté.

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Que recommande le médiateur pour sanctuariser la MPA ?

Le médiateur relève que les critiques principales sur Egalim portent sur le système des options, notamment sur les clauses de révisions. Le Médiateur enjoint à la rigueur méthodologique les parties prenantes. 

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Il recommande de

• Choisir une période de référence (probablement le trimestre ou le semestre)
• Fixer le prix normatif de la MPA sur cette période de référence à partir de la moyenne des cotations d’un indicateur de marché pertinent
• Déterminer l’impact de la variation de ce prix moyen normatif sur le coût de revient des produits faisant l’objet d’un même contrat

« Il n’est nullement nécessaire que cette méthode reflète les coûts d’achat réels du fournisseur, objectif illusoire qu’il faut précisément écarter pour ne pas retomber dans le piège de l’indexation » explique-t-il défendant « une estimation raisonnable des achats de cet industriel compte tenu de son cycle de production ». C’est l’industriel qui doit choisir la période de référence et l’index de marché. 

La suppression des options de transparence d’Egalim

Ainsi le médiateur recommande donc, plutôt que de modifier ou de fusionner les différentes options actuellement détaillées à l’article L 441-1-1 du code de commerce, de rendre obligatoire dans les CGV la mention de la méthode de calcul du prix normatif des principales MPA à partir d’une moyenne de données de marché sur une période de référence, aussi bien pour la négociation annuelle que pour l’application de la clause de révision automatique.