Le cadre du Haut conseil de la coopération fixé par décret
Est paru au journal officiel du jeudi 7 novembre, un décret relatif à la coopération agricole de mise en application de l’ordonnance n°2019-362 du 24 avril dernier. Entrant en vigueur dès demain ce décret fixe la composition et les conditions de réunion de la commission consultative du Haut conseil de la coopération agricole (HCCA), les chapitres du guide de bonnes pratiques de gouvernance que celui-ci est chargé d’établir, les attributions du médiateur de la coopération agricole et son articulation avec le médiateur des relations commerciales.
