Egalim 4 : les 5 propositions des députés en charge de l’évaluation de la loi

Anne-Laure Babault et Alexis Izard ont rendu au ministère de l'agriculture une note sur un futur Egalim 4 le 14 juin, même si leurs travaux ont été interrompus par la dissolution de l’Assemblée.

Rapport sur Egalim remis à Annie Genevard

 4 mois plus tard, le 10 octobre, ils ont enfin pu remettre ce rapport à la nouvelle ministre de l'Agriculture, Annie Genevard, ainsi qu'à Laurence Garnier (Consommation) qui y découvriront les faiblesses d’Egalim. Ils évoquent notamment qu’une grande partie de la production agricole française échappe au loi EGalim, en premier lieu le végétal. Pour les viandes, les MDD sont pointées du doigt.

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« la part des viandes bovine et ovine concernée par les lois EGalim serait proche de 15 %, celle pour le lait de 40 % et enfin celle pour la viande porcine et de volailles de 50 % » 

 « Au final, en première approximation – qui mériterait d’être confirmée – la part des viandes bovine et ovine concernée par les lois EGalim serait proche de 15 %, celle pour le lait de 40 % et enfin celle pour la viande porcine et de volailles de 50 % » peut-on lire dans le rapport. 

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Intégrer de nouvelles filières dans la loi EGalim 

Les députés proposent d’ encourager la contractualisation, comme l’idée de «faciliter» les propositions de contrat par les producteurs ou d’adapter le dispositif aux filières vitivinicoles et aux fruits et légumes transformés.

Une date butoir de négociation amont

Sur proposition de l’amont agricole, les députés évoquent la mise en place d’une date butoir de négociation « amont », avant le 1er décembre de chaque année qui permettrait de réévaluer, si nécessaire, la composante coût de revient de la formule de prix. La date butoir aval pourrait aussi être modifiée. 

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«La mission, tout en estimant nécessaire un débat complémentaire sur ce sujet, a estimé préférable de ne pas trancher à ce stade» entre ces deux options. Dans le premier schéma (défendu notamment par la FNSEA), les producteurs et les premiers metteurs en marché (p.ex. organisations de producteurs ou transformateurs) auraient jusqu’au 1^er novembre pour signer un contrat; la date des discussions entre transformateurs et distributeurs restant fixée au 1^er mars. La deuxième option fixerait une limite de trois mois après l’envoi des CGV (conditions générales de vente) pour signer la convention entre un distributeur et son fournisseur, détaille Agra Presse.

Favoriser et valoriser l’origine France dans les contrats aval

Les députés ont également proposé que les clauses de révision de prix ne concernent que les matières premières agricoles (MPA) françaises. Cette proposition n’a pas été expertisée par rapport au droit européen de la concurrence. Néanmoins, comme c’est une relation B to B, les députés considèrent qu’elle serait légitime.

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Établir des indicateurs robustes de coût de revient en valeur

Les députés proposent que, comme ce qui est pratiqué en bovin viande et bovin lait, les indicateurs de coûts de revient soient établis en euros et non en base 100. Le tout avec une méthodologie « clairement définie ».

Recours facultatif à un tiers indépendant pour l’option 3

Les députés ne remettent pas en cause la contestée option 3 mais proposent que la certification par un tiers de confiance ne soit plus systématique.  « Les clauses de révision automatique de prix durant la période d’exécution du contrat (variation des coûts des matières premières agricoles) sont loin d’être opérantes. Par ailleurs, elles ne tiennent pas compte des variations des coûts industriels (énergie, transport, emballage, main-d’œuvre), souvent rédigées de façon à ne pas être mises en œuvre. Aussi, les députés avaient envisagé de rendre ce dispositif optionnel, à la libre discrétion des parties », peut-on lire dans le rapport.

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