[Mis à jour] Egalim 2 : les réactions des professionnels
A la Suite de l’adoption d’un compromis en commission mixte paritaire le 4 octobre, la Feef estime cette loi "anti-PME" tandis que les syndicats Fnsea et JA saluent les avancées et appellent les opérateurs à s'emparer de ces dispositions.
A la Suite de l’adoption d’un compromis en commission mixte paritaire le 4 octobre, la Feef estime cette loi "anti-PME" tandis que les syndicats Fnsea et JA saluent les avancées et appellent les opérateurs à s'emparer de ces dispositions.
Le compromis trouvé en commission mixte paritaire le 4 octobre sur la loi visant à mieux rémunérer les agriculteurs ne satisfait pas tout le monde. Et notamment la Feef qui déplore l’adoption « d’une loi anti-PME française ».
Crainte d'un report de la négociation sur les autres coûts, selon la Feef
Si la fédération salue les avancées pour les agriculteurs, « aucune mesure n’a été prise pour faire appliquer le tarif de vente des PME à la grande distribution ». « Pire », ajoute-t-elle, « le législateur a fait le choix de privilégier les marques multinationales dans les rayons, en augmentant le poids des contreparties dans la négociation commerciale, aux dépens des marques PME ».
Avec la non négociabilité des coûts agricoles seule, la Feef craint que « la négociation se reporte désormais très fortement sur tous les autres coûts des PME (autres que agricoles) pourtant générateurs de création de valeur : innovation, investissements productifs, transition écologique, emploi ».
" Le texte ne concerne que 40% des revenus des agriculteurs ", selon la Coopération agricole
La Coopération agricole se satisfait de la prise en compte de nombreuses de ses propositions pour renforcer les outils à disposition des fournisseurs dans leurs relations commerciales dans la grande distribution. Parmi les points "positifs", la coopération relève "la mise sur un même pied d'égalité des différentes options de transparence", "le retour de la non-discrimination tarifaire ainsi que l'identification de chaque service et de son prix dans les contrats", "la mention d'engagements de volume dans les appels d'offres et les contrats" des MDD ainsi que "la construction d'un dispositif de revalorisation de la matière première agricole". Elle relève également "le renforcement notable du dispositif actuel afin de réduire les pénalités abusives pratiquées par la grande distribution", concernant les pénalités logistiques.
Toutefois, "le texte adopté ne concerne que 40% des revenus des agriculteurs puisqu'il agit uniquement sur la part des matières premières agricoles vendue par les grandes surfaces", note la Coopération agricole.
" Il est urgent que les pouvoirs publics puissent transmettre une interprétation opérationnelle du texte ", selon l'Ania
L'Ania salue "des avancées" telles que " le retour au principe de non-discrimination", et "de ligne à ligne", "une clause de renégociation sur les intrants industriels tel que le transport et les emballages pour que les entreprises puissent enfin s'adapter en cours d'année à certaines fluctuations". "L'encadrement des pénalités logistiques et des négociations pour les marques de distributeurs vont également dans le bon sens". Néanmoins, l'Ania appelle les pouvoirs publics à "transmettre une interprétation opérationnelle du texte", de manière "urgente", puisqu'à quelques jours du début des négociations commerciales, " de nombreuses entreprises et notamment des PME sont très inquiètes sur certains dispositifs qui vont être très difficilement applicables", explique l'Ania dans un communiqué. L'association appelle également à "la mise en place d'un comité de suivi mensuel des négociations commerciales afin de contrôler l'efficacité du dispositif".
La Fnsea et les JA appellent à s'emparer des dispositions de la loi
De leurs côtés, les syndicats agricoles, Fnsea et JA, considèrent que la responsabilité est désormais dans les mains des acteurs de la chaîne alimentaire. La Fnsea et les JA « saluent l’aboutissement de la CMP et l’esprit de consensus qui a prévalu lors de l’échange entre les deux chambres ». Ils considèrent positifs la publication et la prise en compte dans les contrats des indicateurs de coûts de production, l’encadrement plus strict des contrats soumis à marques de distributeurs.
Les deux syndicats estiment que « le cadre législatif est dorénavant amélioré », mais appellent les « opérateurs à s’emparer des dispositions et à les appliquer strictement ». « Il est donc primordial que les contrôles de la DGCCRF soient pleinement opérationnels dès les négociations commerciales de cette fin d’année », concluent-ils.
