Le décret n° 2022-1668 du 26 décembre 2022 fixant les produits et les catégories de produits agricoles pour lesquels le contrat de vente ou l'accord-cadre peut ne pas être conclu sous forme écrite a été publié au Journal officiel de la République française le 28 décembre.
Entrant en vigueur dès le lendemain de sa publication, ce décret vient compléter l’article 1er de la loi Egalim 2, impliquant l’obligation de contractualisation entre les producteurs et leurs premiers acheteurs.
En octobre 2021, il était déjà question d'absence de contractualisation pour les grossistes et les marchés aux bestiaux.
Pour les produits cités dans ce décret, la contractualisation peut se formaliser sans écrit. " En créant un nouvel article R. 631-6-1, le texte ainsi publié fixe la liste des produits agricoles ou catégories de produits agricoles pour lesquels le contrat de vente conclu entre le producteur du produit et son premier acheteur ou l'accord-cadre conclu entre le producteur et l'organisation de producteurs dont il est membre ou l'association d'organisations de producteurs reconnue à laquelle appartient l'organisation de producteurs dont il est membre peut ne pas être conclu sous forme écrite ", est-il écrit.
Les catégories de produits exemptés
- céréales,
- riz,
- sucre,
- fourrages séchés,
- semences,
- huile d’olive et olives de table,
- lin et chanvre,
- fruits et légumes,
- produits transformés à base de fruits et légumes,
- bananes,
- certains vins,
- plantes vivantes et produits de la floriculture,
- alcool éthylique d’origine agricole,
- produits de l’apiculture,
- et d’autres produits comme les légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés, ou les pommes de terre à l’état frais ou réfrigéré, ou encore certains piments.
Toute la liste est disponible dans le décret.
Seuil de chiffre d'affaires
Par ailleurs, le décret n° 2022-1669 du 26 décembre 2022 vient fixer les seuils de chiffre d'affaires annuel en dessous desquels les dispositions de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables.
Ainsi, tout producteur de produits agricoles réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 000 euros pour un produit agricole considéré n'est pas soumis à l'obligation de conclure un contrat écrit prévue à l'article L. 631-24 susmentionné pour la vente de ce produit.
