Qu’est-ce qui change au 1er janvier 2025 pour les agriculteurs ?

Tour d’horizon des nouvelles dispositions sociales, fiscales et nouveaux règlements qui vont s’imposer aux agriculteurs, ou tout du moins les concerner, à compter du 1^er janvier 2025. Et ce, en attendant le vote des PLF 2025 et PLFSS 2025.

Publié le 31 décembre 2024 - Par Nathalie Marchand

La motion de censure a suspendu plusieurs textes devant s'appliquer aux agriculteurs. Seuls quelques changements interviendront au 1er janvier 2025.

Pas de hausse de la fiscalité du GNR
Nouvelle réglementation sur le freinage des remorques agricoles
Contrôle technique obligatoire pour les quads et SSV de catégorie L
Expérimentation de dix tribunaux des activités économiques
Evolution des Aides à l’apprentissage
Nouvelles conditions pour le RSA
Revalorisation des retraites agricoles
Hausse des cotisations à l’Atexa pour les viticulteurs
Aides PAC : entrée en vigueur de la BCAE 2

Véhicules agricoles

Pas de hausse de la fiscalité du GNR

Les cabinets des ministres démissionnaires de l’Agriculture et des Finances ont confirmé mi-décembre un consensus politique autour du maintien du gel de la hausse de la taxation sur le gazole non routier (GNR) à compter du 1^er janvier 2025. Et ce malgré l’absence de vote du PLF 2025.

Pour rappel suite à la motion de censure, et l’abandon du projet de loi de finances 2025, la loi Spéciale mise au vote cette semaine au Sénat devrait rétablir le projet de loi de finances 2024. Ce projet prévoyait une hausse de la TICPE (encore appelée accise sur les énergies) non remboursable de 3,86 centimes en 2023 à 6,71 centimes en 2024 puis 9,56 centimes d’euros en 2025. Consigne a été donnée aux revendeurs de GNR de maintenir la TICPE à 3,86 centimes au 1^er janvier 2025.

Nouvelle réglementation sur le freinage des remorques agricoles

La nouvelle réglementation européenne sur le freinage des véhicules agricoles (règlement européen (UE) 2015/68) entre en vigueur au 1er janvier 2025. Les véhicules remorqués neufs devront être obligatoirement équipés d'un circuit de freinage à double ligne hydraulique ou pneumatique. Seules les charrues demeurent dispensées de freinage.

Contrôle technique obligatoire pour les quads et SSV de catégorie L

À la suite de l’arrêté paru en octobre 2023, le calendrier du contrôle technique des quads et SSV de catégorie L implique une obligation à compter du 1^er janvier 2025 pour les véhicules mis en circulation entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2019. L’inspection réalisée dans un centre de contrôle agréé portera sur plusieurs points : système de freinage, direction, visibilité, feux, dispositifs réfléchissants, équipements électriques, trains roulants (roues, pneus suspensions, essieux) et nuisances (émissions sonores et de polluants à l’échappement, absence de fuite excessive…).

Agriculteurs en difficultés

Expérimentation de dix tribunaux des activités économiques

Du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2028, 12 tribunaux de commerce sont renommés tribunaux des activités économiques (TAE). Il s’agit des tribunaux de commerce : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

Pour un exploitant agricole en difficulté toute demande d’ouverture d’une procédure amiable ou collective agricole devra être déposée auprès du TAE de son ressort.

Social et emploi agricole

Evolution des aides à l’apprentissage

En l’absence de l’adoption du projet de loi de finances 2025, le ministère du travail a annoncé le 30 décembre que le gouvernement reconduira courant janvier par décret une aide pour les employeurs embauchant des apprentis. Cette aide est abaissée à 5000 euros pour l’embauche d’un apprenti au titre de la seule première année du contrat pour les entreprises de moins de 250 salariés et de 2000 euros pour les autres entreprises.

Le montant de l’aide sera maintenu à 6000 euros pour l’embauche d’apprentis en situation de handicap et ce soutien restera cumulable avec les aides spécifiques qui leur sont destinés.

Nouvelles conditions pour le RSA

Chaque personne touchant le RSA sera inscrite automatiquement à France Travail au plus tard le 1^er janvier 2025. Pour continuer à percevoir le RSA, elle devra signer un contrat d’engagement comportant un plan d’actions précisant ses objectifs d’insertion sociale et professionnelle.

Les allocataires du RSA devront justifier d’au moins 15 heures d’activités obligatoires par semaine pour continuer à percevoir l’intégralité de l’aide.

Relire : Vendanges et récoltes agricoles : des députés veulent « conditionner le versement du RSA » à du travail saisonnier

Revalorisation des retraites agricoles

Les retraites de base seront revalorisées de 2,2% au 1^er janvier 2024, à hauteur de l’inflation, du fait du vote de la motion de censure contre le gouvernement le 4 décembre 2024. La dernière version du PLFSS 2025 proposait une augmentation de 0,8% en janvier 2025 pour l’ensemble des pensions puis une augmentation de 0,8% pour les petites retraites en juillet 2025. Cette revalorisation sera effective lors du versement du 7 février 2025 pour les retraites MSA.

Hausse des cotisations à l’Atexa pour les viticulteurs

Le montant des cotisations sociales pour le risque « accident de travail » et « maladie professionnelle » des non-salariés agricoles pour 2025 a été fixé par l’arrêté du 23 décembre 2024 publié au journal officiel du 29 décembre 2024.

Cet arrêté fixe le montant annuel des cotisations dues par les chefs d’exploitation à titre principal ou exclusif au titre de l’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles à 528,20 euros pour les viticulteurs (en hausse de 1% par rapport aux 522,28 euros de 2024). Les cotisations se maintiennent en revanche pour le maraîchage, l’arboriculture, les cultures et l’élevage.

Cette cotisation est fixée à 264,10 euros pour les viticulteurs chefs d’exploitation à titre secondaire (contre 261,14 euros pour 2024).

Relire : Ce qui change pour les agriculteurs depuis le 1er janvier 2024

Aides PAC : entrée en vigueur de la BCAE 2

Après avoir obtenu le report d’un an de l’entrée en vigueur de la BCAE 2 sur la protection des zones humides et tourbières, la France doit mettre en œuvre cette mesure de conditionnalité des aides PAC au 1^er janvier 2025. Selon les dernières informations du ministère de l’Agriculture, le zonage a été limité à deux couches : la couche des zones humides effectives dans un zonage Ramsar et la couche des tourbières identifiées dans les inventaires du réseau partenarial de données de zones humides (RPDZH). 0,75% des terres agricoles seraient concernés par ce zonage assorti de trois obligations : interdiction de nouveaux réseaux de drainage, interdiction de remblais et de dépôts et interdiction de prélèvement et de brulage sur les tourbières.

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