Justice : pourquoi le projet de loi d’Eric Dupond-Moretti inquiète Solidarité Paysans

Le projet d’expérimentation de tribunaux des activités économiques auxquels seraient transférées les procédures collectives agricoles fait craindre une augmentation des liquidations judiciaires.

Publié le 25 mai 2023 - Par Nathalie Marchand

Eric Dupond-Moretti auditionné le 23 mai par les sénateurs.

Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté le 23 mai au Sénat son projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Comme annoncé au salon de l’agriculture en mars dernier, ce texte propose d’expérimenter des tribunaux des activités économiques (TAE).

Le ministre de la Justice propose de tester dans neuf à douze juridictions et pendant quatre ans des tribunaux des activités économiques aux compétences élargies par rapport aux tribunaux de commerce, et à destination notamment des agriculteurs et de certaines professions libérales.

Une contribution pour la justice économique sera mise en place dans ces nouveaux tribunaux pour un maximum de 5% du montant du litige et dans la limite de 100 000 euros pour inciter à recourir à un règlement à l’amiable en cas de conflit. A noter que cette contribution ne concernerait pas les procédures amiables et collectives.

Plus de liquidations judiciaires agricoles pendant l’expérimentation ?

Dans les juridictions pilotes, les procédures amiables et collectives agricoles seront transférées aux nouveaux tribunaux des activités économiques. Une mesure qui inquiète Solidarité Paysans, mouvement de lutte contre l’exclusion en milieu rural.

« Il est à craindre que les procédures de sauvegarde et de redressement soient plus difficiles à obtenir et débouchent plus souvent sur des procédures de liquidation judiciaire », craint ainsi le réseau associatif dans un communiqué en date du 23 mai. Solidarité Paysans rappelle qu’en 2022 1203 défaillances d’entreprises ont été enregistrées en agriculture, dont 562 liquidations, soit 46% des défaillances en agriculture contre près de 78% de liquidations pour le secteur du commerce.

Il est à craindre que les procédures de sauvegarde et de redressement soient plus difficile à obtenir

Solidarité Paysans souligne que l’expérimentation proposée va être réalisée sans changer le collège électoral des juges consulaires du tribunal de commerce actuellement composé de commerçants et artisans. « Des conditions qui ne seront pas du tout celles du fonctionnement des tribunaux des activités économiques » si l’expérimentation est élargie, déplore l’organisation. Pour la période de l’expérimentation, l’association craint que les juges consulaires qui ne connaissent pas les problématiques agricoles fassent un usage inadapté de ces procédures collectives et amiables et les traitent de manière plus expéditive. Alors que les tribunaux de commerce pratiquent davantage la convocation préventive, en cas de défauts de paiement, Solidarité Paysans a également peur que cette convocation devant les tribunaux n’aggrave le mal-être et le stress des paysans.

Risques de manque de conflit d’intérêts à plus long terme

A plus long terme, l’association s’oppose à la généralisation du Tribunal des activités économiques pour plusieurs raisons :

Un risque de manque de compétences juridiques des juges non professionnels (disposant seulement d’une semaine de formation) à appréhendr la capacité de redressement d’une exploitation agricole
Un risque important de conflit d’intérêts (la plupart des agriculteurs pourront être éligibles au TAE et la juridiction du TAE sera élue par les organes consulaires de la profession agricole, soit les Chambres d'agriculture) qui « ne pourrait donner lieu qu’à des traitements partisans et partiaux des dossiers, nuisant notamment à l’objectif de poursuite de l’activité économique des procédures de sauvegarde et de redressement », juge Solidarité paysans.
Une logique de privatisation de la justice.

L’agriculture est une activité civile

Solidarité Paysans souhaite que les procédures collectives agricoles restent présentées devant le tribunal judiciaire, « car l’agriculture est une activité civile d’après le Code rural ». « Basculer ces procédures au tribunal des activités économiques, c’est considérer l’agriculture comme une activité commerciale, ou à tout le moins, une activité économique quelconque », déplore le réseau associatif.

Après avoir interpellé les ministères de la Justice et de l’Agriculture sur le sujet ainsi que plusieurs centaines de parlementaires, Solidarité Paysans a organisé plusieurs manifestations le 23 mai devant plusieurs tribunaux judiciaires.