Ratio des prairies permanentes : l’arrêté sur l’assouplissement des règles est sorti
La Bretagne, la Bourgogne, le Grand-Est, les Hauts-de-France, la Normandie et les Pays de la Loire voient leur ratio prairies permanentes de référence abaissé, afin de tenir compte de la baisse du cheptel. Aucune région n'est concernée par la mise en place des obligations de compensation ou de réimplantation.
La Bretagne, la Bourgogne, le Grand-Est, les Hauts-de-France, la Normandie et les Pays de la Loire voient leur ratio prairies permanentes de référence abaissé, afin de tenir compte de la baisse du cheptel. Aucune région n'est concernée par la mise en place des obligations de compensation ou de réimplantation.
C'est officiel ! La parution de l'arrêté du 25 novembre précise les ratios de prairies permanentes par région, et fait suite au feu vert de la Commission européenne pour appliquer les propositions du ministère de l'Agriculture relatives aux simplifications concernant les prairies permanentes dans la conditionnalité de la PAC (BCAE1).
Lire aussi : La Commission européenne donne son feu vert pour l’assouplissement
Du répit pour la Normandie, les Pays de la Loire, la Bretagne et le Grand-Est
La Normandie et les Pays de la Loire, basculés en régime d’interdiction de retournement des prairies permanentes fin 2023, ainsi que la Bretagne et le Grand-Est, passés en régime d’autorisation, auront un peu de répit concernant le ratio prairies permanentes.
Le ratio de référence a ainsi été revu pour les régions « où la baisse du cheptel a impacté les prairies ». Cette révision s’effectue à l’échelle régionale au cas par cas, selon l’évolution des affectifs d’animaux (UGB).
La Normandie, les Pays de la Loire, la Bretagne et le Grand-Est échappent ainsi aux régimes d'autorisation ou d’interdiction des retournements des prairies permanentes, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Les nouveaux ratios de prairies permanentes pour sept régions françaises
Région | Evolution effectifs animaux en UGB | Evolution des prairies (%) | Ratio de référence 2018 | Ratio de référence retraité | Evolution initiale 18-23 du ratio | Evolution 18-23 du ratio après retraitement |
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE | -3,86% | -1,32% | 47,20% | 46,46% | -1,57% | -0,26% |
BRETAGNE | -9,46% | -5,56% | 19,74% | 18,83% | -4,60% | 0% |
CORSE | -22,57% | -0,16% | 90,42% | 87,85% | -2,85% | -2,85% |
GRAND EST | -5,85% | -3,23% | 25,19% | 24,33% | -3,42% | -0,16% |
HAUTS-DE-FRANCE | -5,80% | -2,41% | 13,24% | 13% | -1,83% | 0% |
NORMANDIE | -5,70% | -7,43% | 34,93% | 32,84% | -6,45% | -0,79% |
PAYS DE LA LOIRE | -8,82% | -5,33% | 29,49% | 27,96% | -5,20% | 0% |
Source : Legifrance 25 novembre 2024
Pour rappel : Prairies permanentes : 4 régions en régime d'autorisation ou d'interdiction
Comment est calculé le ratio prairies permanentes ?
Le ratio de prairies permanentes est calculé comme le rapport entre la surface de prairies permanentes et la surface agricole totale. Jusque-là, l’année 2018, faisait office de référence pour calculer le ratio prairies.
Quand la baisse du ratio annuel est comprise entre -3 et -5 %, un régime d’autorisation au retournement d'une prairie permanente se met en place, avec une obligation de compensation par l’implantation d’une surface équivalente de prairies permanentes au sein de l’exploitation.
Quand la baisse du ratio annuel est supérieure à 5 %, comme pour les Pays de la Loire et la Normandie en 2023, la région passe en régime d’interdiction. Les agriculteurs ne doivent plus réduire la surface de prairies permanentes et il y a une obligation de réimplantation.