L’objectif de l’article 88
L’article 88 vise à « relever à 15 000 euros le seuil à compter duquel les marchés publics doivent faire l’objet d’une procédure formalisée de publicité et de mise en concurrence préalables. Il se trouve que le seuil actuel, de 4 000 euros, est extrêmement bas au regard de la réglementation applicable en Europe et est contre-productif pour la qualité des achats de faible montant, ce qui pénalise les entreprises françaises, et tout particulièrement les PME, ainsi que les petites collectivités. Un relèvement de seuil, comme envisagé d’ailleurs par le Gouvernement lors de son plan de relance en 2008, est de nature à ouvrir plus largement l’éventail des entreprises sollicitées pour des prestations de faible montant », selon l’exposé des motifs de la proposition de loi.
