Huit avis non publiés

En présentant son bilan annuel pour 2010-2011, Catherine Vautrin, présidente de la Commission d’examen des pratiques commerciales, a regretté que sur les quinze avis formulés par la commission, huit n’avaient pas été publiés en raison du refus de publication du demandeur ou de l’absence d’autorisation de celui-ci. Catherine Vautrin a souligné que la commission « trouve son sens » dans la publication des avis qu’elle rend.