Étiquetage de l'origine des viandes : le consommateur entendu
Le règlement no 1337/2013 est un règlement d'exécution du règlement no 1169/2011 du Parlement et du Conseil européens du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires dont l'article 26, par renvoi à l'annexe 11 de ce règlement, prévoit l'obligation d'étiquetage de l'origine pour les viandes des espèces susvisées. La viande bovine n'est pas comprise dans ce périmètre, puisqu'assujettie à un règlement spécifique du 17 juillet 2000 (modifié le 15 mai 2014) qui était directement la conséquence de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB).
D'aucuns avaient parlé à l'époque d'un règlement de circonstance, car son champ était strictement limité à la viande bovine et aux produits à base de viande bovine, dans le but de renforcer la confiance des consommateurs dans la qualité de la viande bovine et des produits qui en contiennent, de préserver un niveau élevé de protection de la santé publique et de renforcer la stabilité de ce marché. Mais au-delà de ce texte de circonstance, cette crise de l'ESB a eu des conséquences durables sur le comportement du consommateur européen. C'est ce qu'observait le législateur européen dans le préambule du règlement no 1169/2011 en constatant au point 31 : « L'indication de l'origine est actuellement obligatoire pour la viande bovine et les produits à base de viande bovine dans l'UE à la suite de la crise due à l'ESB et cela a créé une attente de la part des consommateurs. L'analyse d'impact effectuée par la Commission européenne confirme que l'origine de la viande semble être la préoccupation première des consommateurs. D'autres viandes sont largement consommées dans l'UE comme la viande porcine, ovine, caprine et la viande de volaille. Il est donc approprié d'imposer une obligation de déclaration d'origine pour ces produits… »
Chantier « pré-horsegate »
Même si le scandale dit de « la viande de cheval », introduite dans la confection de lasagnes présentées comme contenant du bœuf, a fait surgir voici quelques années un nouvel échange de point de vue circonstancié sur la nécessité de renforcer l'étiquetage des viandes, la question du côté des instances européennes n'est donc pas nouvelle puisqu'elle se trouvait en chantier bien avant la survenance de cette nouvelle crise. Il restait à déterminer comment, à partir de l'obligation générale de l'article 26 du règlement précité, mettre en œuvre cette obligation et c'est pourquoi un règlement d'exécution était nécessaire. C'est ce règlement d'exécution qui a été adopté le 13 décembre 2013 et qui est entré en vigueur le 1er avril 2015, mais ce règlement n'est pas, même s'il est relativement concomitant de la crise de la viande de cheval, la conséquence de celle-ci contrairement au règlement de 2000 sur la viande bovine. Grâce, ou à cause de la crise de l'ESB, les autorités communautaires ont décidé une fois pour toute de prendre en compte les attentes du consommateur et de réaliser au besoin les études nécessaires pour les connaître.
Un texte de compromis
Le texte qui vient d'entrer en vigueur apparaît mesuré et de compromis, la Commission européenne ayant observé, dans son considérant no 2 du règlement de 2013, que « l'obligation de fournir des informations sur le lieu de naissance de l'animal nécessiterait la mise en place de nouveau système de traçabilité coûteux au niveau de l'exploitation, tandis que l'indication du lieu d'abattage sur l'étiquetage peut être réalisée à un coût abordable en apportant des informations précieuses pour le consommateur ».
Le texte met en œuvre des obligations différenciées selon les espèces considérées et les situations auxquelles sont confrontés les opérateurs. À une période où un certain nombre de ces marchés sont en crise, il était judicieux de faire preuve de proportionnalité dans la mise en œuvre de nouvelles mesures dont nous ne pouvons que souhaiter le succès.
LPLG Avocats regroupe une dizaine d'avocats et juristes privilégiant la proximité avec leurs clients et la connaissance de leur métier. Outre son activité plaidante, il fournit des conseils juridiques favorisant la prévention par rapport au contentieux et intervient surtout en droit économique (concurrence, distribution, consommation, propriété intellectuelle, contrats…).
Maître Didier Le Goff a développé une compétence générale en droit économique avec une prédilection pour l'agroalimentaire, et s'est aussi spécialisé en droit des marques qu'il enseigne en master II Droit de l'agroalimentaire de l'université de Nantes.
