Contrats : le rôle du médiateur précisé
Un décret (n°2011-2007 du 28 décembre 2011) paru au JO du 29 décembre précise les conditions dans lesquelles le médiateur peut être assisté dans sa mission et lui donne compétence pour « émettre des avis sur toute question relative aux relations contractuelles entre producteurs et acheteurs », notamment à la demande des organisations interprofessionnelles, des organisations professionnelles et syndicales ou des chambres consulaires. Ces avis peuvent être rendus publics.
