CIWF réclame le décret pour les poules pondeuses
Afin d’obtenir la publication d’un décret d’application de l’article de loi interdisant la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé pour les poules pondeuses en cages, CIWF France « dépose une requête devant le Conseil d’Etat », selon son communiqué du 16 juillet. Cet article fait partie de la loi Egalim, datant de 2018. Le ministère de l’Agriculture « n’a pas déposé de décret d’application comme la loi l’y oblige », souligne CIWF France, qui a eu vent d’un projet de décret qui limitait l’interdiction aux agrandissements d’élevage en cage, non publié à ce jour.
