Egalim 2 à peine mise en œuvre, une nouvelle proposition de loi pour encadrer les relations commerciales vient d’être déposée à l’Assemblée nationale le 15 novembre. Elle a été renvoyée à la commission des Affaires économiques. Cette proposition de loi vise à « sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation et assurer l’avenir du fabriqué en France ».
« Elaborée après concertation avec l’Institut de liaisons des entreprises de consommation (Ilec) », elle ambitionne « d’établir un cadre réglementaire pour les deux années à venir, complétant l’expérimentation Égalim1 et la loi Égalim2 en corrigeant les effets de bord et les insuffisances avérées, afin d’éviter des ruptures dans la chaîne d’approvisionnement des PGC ».
Que propose-t-elle ?
- Le premier article prévoit que les dispositions du Code de commerce sur le cadre légale des négociations et relations commerciales « s’appliquent à toute relation contractuelle dès lors que les produits ou services concernés sont commercialisés ou destinés à être commercialisés sur le territoire français ». « Il s’agit ici de lutter contre le phénomène d’évasion juridique qui consiste, pour certaines enseignes, à délocaliser la négociation contractuelle afin de la soumettre à des dispositions juridiques plus favorables et moins protectrices des intérêts des agriculteurs français et du fabriqué en France », argumente les députés.
- Le deuxième article évoque les produits d’hygiène et des détergents, non protégés par les lois Egalim 1 et Egalim 2.
- Le troisième article concerne la date butoir du 1er mars. Il propose qu’en cas d’échec de la négociation à cette date, toute commande effectuée par le distributeur se fasse « sur la base du tarif et des conditions générales de vente en vigueur ».
- Le quatrième article vient compléter la disposition de la loi Egalim 2 relative au mécanisme de transparence, dit de l’option 3, sur la valorisation de la part de matières premières agricoles dans l’évolution du tarif des industriels. S’appuyant sur les travaux de l’observatoire des négociations commerciales et les préconisations du médiateur des relations commerciales agricoles, les députés proposent ainsi que les industriels qui ont choisi cette option 3 de transparence aient l’obligation de fournir deux attestations du tiers indépendant : une avant la conclusion du contrat (dans le mois suivant la communication des CGV) et la seconde après la signature du contrat.
