UE : nouvelles règles de comitologie
Le 1er mars 2011 sont entrées en vigueur les nouvelles règles de comitologie, définissant la manière dont les États membres contrôlent l’exercice des compétences d’exécution par la Commission européenne. Cette nouvelle procédure s’applique notamment aux domaines de l’agriculture, de la pêche et du commerce. La Commission pourra en référer à un comité d’appel en cas d’opposition du Conseil à certains projets de mesures. Si le comité, représentant le Conseil, ne rend pas d’avis, la Commission pourra aussi adopter le projet d’acte sous certaines conditions.
