PJL Alimentation : les sénateurs inscrivent l’encadrement des promotions et le relèvement du SRP dans le texte
Plutôt que d’avoir recours aux ordonnances, comme initialement prévu dans le projet de loi, les Sénateurs ont décidé hier contre l’avis du gouvernement d’inscrire dans la loi le relèvement de 10% du seuil de revente à perte pour une expérimentation de deux ans à compter du 1er mars 2019 et l’encadrement des avantages promotionnels (ne pouvant dépasser 34% de la valeur des produits ni plus de 25% du volume annuel).
