LME : Bercy répond aux questions des opérateurs
Afin de faire un point sur les nouvelles dispositions liées à la réforme des relations commerciales, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a répondu aux questions posées par quelques opérateurs. A la question « Comment va-t-on contrôler les avantages disproportionnés visés par l’article L.442-6-I-1, qui a trait à la coopération commerciale ? » par exemple, Bercy répond : « Exactement comme avant car ce texte n’a pas été modifié par la LME. En revanche, la sanction est potentiellement plus forte car, à l’instar de toutes les situations abusives décrites à l’article L 442-6, elle peut atteindre 2 millions d’euros et être portée à trois fois l’indu ». L’ensemble des réponses est accessible en ligne à l’adresse : http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/ documentation/lme/relations_indust_commerce.htm
