Le système coopératif sous les feux de l’actualité juridique
Le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire actuellement en discussion au Parlement entend créer un bloc économique structuré autour d’objectifs tels que la sortie du « tout rentabilité et lucrativité », la gouvernance démocratique des sociétés et l’accomplissement de buts que l’air du temps estime d’utilité sociale : le soutien des projets de développement durable, les missions de cohésion territoriale, le soutien à des publics vulnérables.
Les coopératives sont concernées au premier chef. L’esprit coopératif a intégré depuis longtemps la plupart des réformes proposées : le principe « une personne = une voix », la lucrativité encadrée ou l’exclusivisme sociétarial sont ancrés dans le paysage français depuis la Loi du 10 septembre 1947.
Le titre III du projet de loi leur est consacré. Il s’agit surtout, dans la philosophie, de renouveler la définition et les principes de la coopérative (une société constituée par plusieurs personnes, volontairement réunies, en vue de satisfaire à leurs besoins économiques ou sociaux, disposant des mêmes pouvoirs et ne se partageant pas les excédents) et de l’ancrer dans l’économie sociale et solidaire.
Reprise en main du système coopératif général
Une certaine reprise en main du système coopératif général apparaissait en effet nécessaire, et le projet de loi veut graver encore un peu plus dans le marbre légal que la coopérative est au service des besoins économiques et sociaux de ses sociétaires. Des voix en France et en Europe se sont levées pour dénoncer une dérive du monde coopératif que d’aucuns estiment de plus en plus proche de l’esprit de la société commerciale en visant le bénéfice d’une fiscalité aménagée plus que le respect de l’intérêt des coopérateurs. C’est d’ailleurs l’un des points qui fait réagir les acteurs du monde agricole, qui acceptent mal que des sociétés commerciales (et non plus simplement des associations, coopératives ou mutuelles) puissent se voir accorder un statut d’entreprise d’économie solidaire et sociale. Ce que le projet prévoit pourtant.
Pour assurer le respect des règles, la révision coopérative (procédure déjà prévue dans les coopératives agricoles qui consiste à faire vérifier par des contrôleurs indépendants le respect des principes coopératifs) sera désormais obligatoire tous les cinq ans pour les coopératives dépassant une taille déterminée par décret. Et pour élargir le champ de l’activité sociale, les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) pourront s’ouvrir aux collectivités territoriales jusqu’à 50 % du capital social (contre 20 % actuellement) et embaucher des jeunes en contrat d’avenir avec une aide de l’État à hauteur de 75 % de la rémunération brute et traiter avec des tiers, sous réserve de poursuivre un but d’utilité publique.
Renforcement du rôle des Chambres régionales de l’ESS
La plupart des ajouts proposés est déjà contenue dans le statut des coopératives agricoles, auquel le projet de loi n’apporte pas de modification majeure. C’est dans le cadre du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt que le gouvernement souhaite traiter ces dernières (formalisation renforcée des droits et obligations des coopérateurs, détermination de la rémunération des apports, prise en compte des variations du coût des intrants, formation et indemnisation des membres des organes dirigeants).
Il reste que le renforcement du rôle des Chambres régionales de l’économie sociale et solidaire fait craindre à certains qu’elles supplantent les organisations sectorielles dans leur rôle de gouvernance des filières agricoles. En aval de la coopération agricole, ces filières sont directement concernées par le projet du gouvernement appelé à intéresser tout autant la transformation que la distribution, notamment dans des domaines, comme celui des produits biologiques, où la sensibilité à l’économie solidaire est plus marquée. Les acteurs de ces maillons entendront-ils se saisir de cet outil rénové ? À suivre.
