L'abus de dépendance économique précisé
Le député LR Bernard Accoyer a déposé une proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance économique. Il propose qu'il soit caractérisé dès lors que « d'une part, la rupture des relations commerciales entre le fournisseur et le distributeur risquerait de compromettre le maintien de son activité, et d'autre part, le fournisseur ne dispose pas d'une solution de remplacement auxdites relations commerciales, susceptible d'être mise en œuvre dans un délai raisonnable ».
