La loi consommation votée par 326 voix contre 182
Les députés ont voté, hier, en première lecture le projet de loi sur la consommation par 326 voix contre 182. Ils ont adopté l’idée de l’action de groupe. Pour l’heure la santé et l’environnement restent exclus du champs d’application mais pourraient y être intégrés en 2014. Concernant la révision de la LME, la définition du terme « produits périssables » entrant dans le cadre de la renégociation des contrats en cas de fluctuations des matières premières n’a pas fait l’objet d’un amendement mais devrait être explicité ultérieurement dans un décret.
