La Commission des clauses abusives ouvre une « foire aux questions »
La Commission des clauses abusives a sélectionné quelques-unes des questions qui reviennent le plus fréquemment dans les courriers qu'elle reçoit et a regroupé, pour chacune, les éléments d'information utiles aux consommateurs. Ainsi, la FAQ de la Commission regroupe des fiches concernant entre autres les assurances, Internet, les compétences juridictionnelles, la médiation, les modes de paiement, les services financiers.
