Interprofessions : le feuilleton continue
Après l’état, plusieurs interprofessions agricoles ont décidé d’introduire des recours en justice contre la décision rendue début décembre 2008 par la Commission européenne sur le statut des cotisations volontaires obligatoires. Sollicitée par la France, Bruxelles avait estimé que ces fonds devaient être considérés comme une ressource d’état et que leur usage devait donc être notifié à ses services. Les interprofessions arguent que pour être considérés comme publics, les fonds doivent « impacter les dépenses » de l’état, ce qui n’est pas le cas.
