Cession : l'information aux salariés modifiée
La publication de nouveaux décrets d'application de la loi Macron modifie le droit d'information préalable des salariés en cas de vente de leur entreprise, instauré par la loi ESS. La date de conclusion de contrat constitue désormais la date de référence pour la détermination du délai de deux mois. Et les manquements à l'obligation d'information ne sont plus sanctionnés de la nullité de la vente, mais d'une amende civile plafonnée à 2 % du prix de vente.
