Réforme des Min, le décret est paru
Le JO du 20 mars a publié le décret sur la réforme du périmètre des Min prévu par la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services. Ce décret précise la procédure d’autorisation d’une nouvelle installation de grossistes alimentaires dans le périmètre d’un Min lorsque la surface de vente excède 1 000 m2.
