Prix abusivement bas : les coopératives concernées
Le 25 avril est également paru au journal officiel l’ordonnance concernant les coopératives agricoles. Comme annoncé par le ministre de l'agriculture, l’ordonnance visant « à redonner confiance dans le modèle coopératif » prévoit la possibilité d’engager la responsabilité d’une coopérative dans le cas où la rémunération des apports des associés-coopérateurs est « anormalement basse ». L’ordonnance stipule que dans ce cas, « toute personne justifiant d’un intérêt direct et certain peut, après médiation, saisir le juge afin qu’il prononce des sanctions tenant compte des spécificités des contrats coopératifs ».
