Pratiques commerciales abusives : renforcement des sanctions
Les députés ont adopté jeudi 24 mai à la quasi-unanimité un durcissement des sanctions contre les acheteurs qui ne respecteraient pas leurs obligations contractuelles vis-à-vis des agriculteurs en portant celles-ci à un plafond de 2% du chiffre d'affaires. Le projet de loi agriculture et alimentation prévoyait initialement une amende d'un plafond de 75 000 euros aussi bien pour le producteur que l'acheteur qui ne respecterait pas le contrat les liant.
