Comme prévu par la loi organique no 2009-403 du 15 avril 2009, la présentation du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable – dite loi Alimentation – s’est accompagnée de la publication d’une étude d’impact réalisée par le gouvernement et rendue au Parlement le 30 janvier dernier. Sa lecture est instructive dans la mesure où elle définit entre autres les objectifs poursuivis, l’évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des dispositions du projet.
Hausse mécanique des prix alimentaires de 0,7 % à 2 %
Ainsi, comme l’avait souligné UFC-Que choisir dès le 5 février, l’étude d’impact évoque des effets inflationnistes liés au relèvement du seuil de revente à perte (SRP) de 10 %. Estimant, selon les données de la FCD, qu’aujourd’hui la part des produits alimentaires dans le chiffre d’affaires des enseignes est de 20 %, le gouvernement a évalué que le relèvement du SRP aboutirait à une hausse mécanique moyenne des prix de produits alimentaires vendus en GMS de 0,7 % à 2 %, selon le volume des produits alimentaires affectés (d’un tiers à 100 %). Et toutefois de préciser que « l’évaluation précise des effets inflationnistes d’une telle mesure est très complexe à réaliser en raison du nombre de paramètres à prendre en considération et de l’impossibilité de modéliser des distributeurs et des consommateurs », d’où l’idée de tester cette mesure pendant deux ans pour bien en évaluer ses effets.
Cantines : 50 % de bio, 20 % de surcoût
Autre mesure du projet de loi qui pourrait s’avérer inflationniste : celle visant à imposer au 1er janvier 2022 que les repas servis en restauration collective, dont ont la charge des personnes publiques, comportent une part significative de produits issus de l’agriculture biologique, de produits bénéficiant de signes de qualité ou ayant étant acquis en prenant en compte le coût du cycle de vie. À partir d’échanges avec Agores, association nationale des directeurs de la restauration collective, l’étude d'impact estime que « l’introduction de 50 % de produits bios ou répondant à une démarche de développement durable conduirait à un surcoût estimé à 20 % en moyenne du coût d’un repas, soit 30 à 40 centimes ».
Toutefois, reprenant cette fois-ci une analyse de l’Agence bio, il est indiqué « que le surcoût peut être compensé par des économies à travers des efforts de lutte contre le gaspillage, une meilleure définition des besoins pour les achats et la gestion plus fine des inscriptions à la cantine ». Des efforts qui pourraient couvrir jusqu’à 20 à 30 % de surcoût selon les configurations.
Bien-être animal : les salariés « lanceurs d’alerte »
La lecture de l’étude d’impact donne également un nouvel éclairage aux mesures du projet de loi Alimentation concernant le bien-être animal. On apprend ainsi que « la disposition proposée aura pour conséquence de permettre aux salariés, qui signaleraient un manquement grave à la loi, de bénéficier du statut de “lanceur d’alerte” », dès lors qu’ils dénonceraient un délit de maltraitance. Le gouvernement s’attend ainsi à « une augmentation des informations (dénonciations) transmises aux services de contrôles ». Et d’indiquer que « l’impact dissuasif de ces mesures » laisse « cependant espérer à terme une réduction de la fréquence de ces constats (de maltraitance au sein des activités de transport et d’abattage, ndlr) ».
