Le flou demeure sur la fiscalité des entrepôts

Un collectif d’organisations professionnelles constitué autour de la CGI (confédération du commerce interentreprises) espérait voir clarifiés dans la loi de finances rectificative pour 2016 les critères qui peuvent amener à requalifier en immobilisation industrielle des bâtiments de stockage. Une requalification, s’appuyant sur la "prépondérance de la force motrice et de l’outillage" peut conduire à requalifier en immobilisation industrielle et entraîner d’importantes hausses de taxes. Ce collectif rassemble la CGI, le Medef, la FNTR (transporteurs routiers), les Marchés de gros, la FNSEA, TFL (transport et logistique), la CGPME et la fédération des entreprises du recyclage. Comme le Parlement n’a pas retenu la disposition dont il avait obtenu le vote en première lecture du projet de loi, il prévoit d’affiner celle-ci dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017. Celle-ci consiste à "encadrer l’action des corps de contrôle" de telle sorte qu’un silo à grains, un entrepôt faiblement mécanisé, une unité logistique de proximité, un local artisanal ou une station de lavage automatique ne puissent être requalifiés en bâtiment industriel. " Grâce à cette action commune, la problématique a été portée au niveau politique et crée les conditions d’un dialogue avec Bercy plus équilibré ", encourage la CGI.