Comptes non publiés : la sanction pourra s’élever à 2% du chiffre d’affaires

Les députés ont adopté hier dans le cadre de la loi Alimentation un article instaurant des sanctions plus efficaces pour les groupes agroalimentaires et les distributeurs qui ne publient pas leurs comptes annuels. « Demain, s'il n'y a pas la publication des comptes à l'heure dite, le président du tribunal de commerce pourra grâce à son injonction (demander) de le faire sous astreinte » pouvant s'élever à 2% du chiffre d'affaires journalier, s'est félicité Stéphane Travert, avant ce vote dans le cadre de son projet de loi. La sanction existait déjà et avait été accrue par la loi Sapin II de 2016, mais elle ne pouvait intervenir qu'au terme d'un processus complexe et ne s'appliquait pas à la distribution.