Réglementation
Ce qui change pour les agriculteurs depuis le 1er janvier 2023
Tour d’horizon des nouvelles dispositions sociales, fiscales et nouveaux règlements qui s’imposent aux agriculteurs, ou tout du moins les concernent, depuis le 1er janvier de la nouvelle année 2023.
Tour d’horizon des nouvelles dispositions sociales, fiscales et nouveaux règlements qui s’imposent aux agriculteurs, ou tout du moins les concernent, depuis le 1er janvier de la nouvelle année 2023.
[Mis à jour le 3 janvier]
Entrée en vigueur de la Pac 2023-2027
Au 1er janvier 2023 entre en application une nouvelle Politique agricole commune pour 5 ans. Parmi les principales nouveautés de cette PAC :
- L’introduction de l’écorégime qui remplace le paiement vert
- La fusion des aides bovines
- Les paiements directs désormais dédiés aux agriculteurs actifs
- La disparition de l’aide au maintien à la bio
- De nouvelles conditionnalités des aides
- Ou encore un transfert de compétence aux Régions notamment sur les aides à l’investissement, à l’installation
Guerre en Ukraine : dérogation aux règles sur la rotation des cultures
Dans le contexte de guerre en Ukraine, en France, dans le cadre du plan stratégique national (PSN) français, deux mesures de dérogation sont prises pour la campagne 2023 :
- Pour la BCAE 7, les agriculteurs français ne seront pas concernés en 2023 par l’obligation de rotation sur 35% des terres arables cultivées de l’exploitation (hormis surfaces en herbe, fourrage herbacé et jachère).
- Pour la BCAE8, la fauche, le pâturage ainsi que la mise en culture (sauf en maïs, soja et taillis à courte rotation) des jachères seront autorisés pour la campagne 2023.
Mise en œuvre de la réforme de l’Assurance récolte
A compter du 1er janvier 2023, entre en vigueur la réforme de l’assurance récolte. Le nouveau dispositif s’articule autour de trois niveaux de pertes : les aléas courants seront assumés par les agriculteurs, les aléas significatifs pris en charge par l’assurance multirisques climatiques (MRC) subventionnée pour les agriculteurs qui ont fait le choix de s’assurer et les aléas exceptionnels déclencheront une intervention de l’Etat via un fonds de solidarité nationale (FSN), y compris pour les agriculteurs non-assurés.
Pour l’année 2023, il est prévu le paramétrage suivant, rapportent Chambres d’agriculture de France
| Seuil déclenchement minimal de l’assurance subventionnée en 2023 | Taux subvention prime d’assurance en 2023 | Seuil déclenchement du FSN en 2023 | Taux d’indemnisation du FSN pour les assurés MRC en 2023 | Taux d’indemnisation du FSN pour les non-assurés en 2023 | |
| Grandes cultures, cultures industrielles et semences de ces cultures | 20 % | 70 % | 50 % | 90 % | 45 % |
| Légumes d’industrie et marché frais e semences de ces cultures | 20 % | 70 % | 50 % | 90 % | 45 % |
| Viticulture | 20 % | 70 % | 50 % | 90 % | 45 % |
| Prairies | 20 % | 70 % | 30 % | 90 % | 45 % |
| Arboriculture dont petits fruits | 20 % | 70 % | 30 % | 90 % | 45 % |
| Autres cultures : PPAM, horticulture, pépinières, apiculture, aquaculture, héliciculture | 20 % | 70 % | 30 % | 90 % | 45 % |
Source : Chambres d’agriculture France
Un conseil stratégique phytosanitaire, obligatoire à anticiper
D’ici fin 2023, un nouveau conseil stratégique phytosanitaire (CSP) sera obligatoire pour un grand nombre d’exploitations, les fermes bio et HVE étant exemptées. Mieux vaut anticiper car à partir de 2024, il faudra attester de sa réalisation sur l’exploitation pour renouveler son Certiphyto. Pas de CSP, pas de Certiphyto. Et pas de Certiphyto, pas d’achat possible de produits phytosanitaires.
Nouvelle certification HVE
A compter du 1er janvier 2023 entre en application le nouveau cahier des charges de la certification Haute valeur environnementale (HVE). Dès le 1er janvier, il ne sera plus possible de certifier de nouvelles exploitations par la voie B. Les exploitations certifiées HVE par la voie A ou B certifiées avant le 1er octobre 2022 seront éligibles par la voie certification environnementale à l’écorégime pour la campagne de déclaration débutant le 1er avril 2023.
Fin du broyage des poussins mâles
A compter du 1er janvier 2023, le broyage des poussins mâles sortant des couvoirs livrant les éleveurs de poules pondeuses est aboli.
Foncier : régulation des mouvements de parts sociales
Le premier décret d’application de la loi de régulation de l’accès au foncier au travers de sociétés (loi Sempastous) entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Le texte précise les conditions dans lesquelles le préfet de région arrête le seuil d’agrandissement significatif à partir duquel les mouvements de parts sociales conduisent à une prise de contrôle soumise à autorisation préalable.
Mise à jour | Ce qui va changer pour les agriculteurs à compter du 1er janvier 2024
Aide carburant
Le 31 décembre 2022, prend fin la remise carburant à la pompe accordée aussi pour le gasoil non routier (GNR) qui est de 8,33 centimes d’euros hors taxe par litre pour les essences et gazoles depuis le 16 novembre dernier. Cette aide est remplacée au 1er janvier 2023 par une indemnité carburant d’un montant de 100 euros versée aux 10 millions de travailleurs les plus modestes.
Hausse du Smic
Comme tous les ans, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) fait l'objet d'une revalorisation au 1er janvier. Pour 2023, le Smic va être revalorisé de 1,80 %. Le nouveau montant du Smic brut horaire sera donc porté à 11,27 € au 1er janvier 2023, soit 1 709,28€ mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Emploi : prime pour l’alternance à 6000 euros
A partir du 1er janvier 2023, une aide d’un montant de 6000 euros sera versée à toutes les entreprises, pour les contrats conclus avec un alternant, mineur comme majeur, du 1er janvier au 31 décembre 2023, pour la première année d’exécution du contrat. En 2022, la prime était de 5 000 € pour un mineur et 8 000 € pour un majeur.
Reconduction de la déduction pour épargne de précaution
La période d’essai de la déduction pour épargne de précaution (DEP), qui s’est substituée aux DPA (déduction pour aléas) et DPI (déduction pour investissement) au 1er janvier 2019 pour trois ans, est reconduite. Le dispositif s’appliquera jusqu’aux exercices clos au 31 décembre 2025.
Afin de prendre en compte l’inflation, les plafonds de DEP seront indexés chaque année au 1er janvier, sur l’indice mensuel des prix à la consommation.
Prolongement des crédits d’impôt HVE et glyphosate
Le crédit d’impôt « agriculture sans glyphosate » de 2500 euros, mis en place par la loi de finances pour 2021, est prolongé d’une année. Pourront ainsi y prétendre les entreprises agricoles qui exercent leur activité principale dans le secteur des cultures permanentes qui n’utilisent pas de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2021 à 2023.
Le crédit d’impôt HVE de 2500 euros, lui aussi mis en place par la loi de finances 2021, est prolongé. Les entreprises agricoles auxquelles sera délivrée une certification HVE au cours de l’année 2023 y seront éligibles.
Impôt sur les sociétés : plafond relevé pour bénéficier du taux réduit
La de finances 2023 a entériné le relèvement du plafond d’application du taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15% en faveur des PME de 38 120 € à 42 500 € de bénéfices.
Taux réduit de TVA pour l’alimentation animale
La loi de finances 2023 retouche les aménagements apportés aux taux de TVA sur les produits agricoles et alimentaires de la précédente LFI. Sont désormais soumises au taux réduit de 5,5% les denrées destinées à la consommation animale (contre 10% auparavant pour certaines denrées de l’alimentation animale).
