Indemnité carburant de 100 euros : mode d’emploi et lien vers le formulaire
Exit la remise sur le GNR qui bénéficiait aux agriculteurs, le gouvernement vient de préciser les règles de la nouvelle indemnité carburant. On vous dit qui peut y avoir droit et comment.
Exit la remise sur le GNR qui bénéficiait aux agriculteurs, le gouvernement vient de préciser les règles de la nouvelle indemnité carburant. On vous dit qui peut y avoir droit et comment.
[Mis à jour le 16 janvier 2023 à 9h13 avec le lien vers le formulaire]
Après la remise carburant qui s’est arrêtée le 31 décembre dernier, le gouvernement met en place début 2023 une aide spécifique de 100 euros sous conditions de ressources en faveur des personnes qui ont une activité professionnelle utilisant leur véhicule pour travailler ou se rendre au travail. Cette indemnité carburant encadrée par le décret n°2023-2 du 2 janvier 2023 sera versée par la direction générale des Finances publiques.
Qui peut en bénéficier ?
Pour bénéficier de l’indemnité carburant, vous devez respecter l’ensemble des conditions suivantes :
- être établi en France métropolitaine, à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à la Réunion et être domicilié fiscalement en France au titre de l’année 2021
- être âgé d’au moins 16 ans au 31 décembre 2021
- avoir déclaré, au titre des revenus 2021, un revenu d’activité figurant dans l’une des rubriques suivantes de la déclaration de revenus : traitements et salaires ou revenus assimilés (hors chômage et préretraite) ; bénéfices industriels et commerciaux (BIC) micro-entrepreneurs ou professionnels ; bénéfices non commerciaux (BNC) micro-entrepreneurs ou professionnels ; bénéfices agricoles (BA) ;
- appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part au titre des revenus de l’année 2021 soit inférieur ou égal à 14 700 € ;
- ne pas être redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre de 2021 ;
- utiliser un véhicule à des fins professionnelles (incluant les trajets domicile-travail) régulièrement assuré. Ce véhicule peut être à deux, trois ou quatre roues, thermique et/ou électrique.
Quels sont les types de véhicule qui ouvrent droit à l’indemnité carburant ?
Pour prétendre au bénéfice de l’indemnité carburant, le véhicule utilisé à des fins professionnelles doit :
- être régulièrement assuré
- être à deux, trois ou quatre roues, thermique et/ou électrique
- ne pas faire partie des catégories suivantes : quadricycles lourds à moteur, véhicules agricoles (par exemple, tracteur ou quad) et poids lourds
- ne pas être un véhicule de fonction ou de service, dont les frais de carburant sont pris en charge par l’employeur.
Il n’est pas nécessaire d’être propriétaire à titre personnel du véhicule. Les véhicules de société ou en location de longue durée sont également éligibles.
Quand et comment demander l’indemnité ?
Vous pouvez demander l’indemnité carburant à compter du 16 janvier 2023, à l’aide d’un formulaire qui est mis spécifiquement à votre disposition sur le site https://ict.impots.gouv.fr/
La demande devra être effectuée avant le 28 février 2023.
Si vous n’avez pas accès aux services en ligne, vous pourrez contacter le numéro de téléphone national 0 806 000 229 pour déposer votre demande.
Quel est le montant et le mode de versement de l’aide ?
L’indemnité carburant est d’un montant de 100 €. Elle sera versée par virement sur le compte bancaire connu de l’administration fiscale au titre de votre impôt sur les revenus.
Quels documents et quelles informations préparer avant de faire la demande ?
Pour pouvoir renseigner le formulaire de demande de l’indemnité carburant, il sera nécessaire de disposer de :
- votre numéro fiscal
- numéro d’immatriculation et du numéro de formule
