Avez-vous réalisé votre plan de prévention des emballages ménagers ?

L’obligation d’élaborer et de mettre en œuvre un plan de prévention et d’écoconception des emballages ménagers est née de l’article 72 de la loi Agec (loi anti-gaspillage et économie circulaire) du 10 février 2020. Elle s’impose aux producteurs, importateurs ou responsables « de la première mise en marché de produits emballés sur le territoire français ». Ces entreprises relèvent de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages des produits consommés par les ménages en France. 

Ce plan peut peut être individuel ou collectif. Il doit mettre en œuvre des actions visant à favoriser la réduction, le réemploi et la recyclabilité des emballages. Il est a renouveler tous les 5 ans. Un premier bilan doit en principe être fait fin 2025.

Le document est à déposer auprès d'Adelphe, l’éco-organisme qui prend en charge la REP de la filière vins et spiritueux. Adelphe précise avoir fixé la date limite au 15 octobre 2023, afin d'avoir « le temps de réaliser la synthèse de tous les plans reçus ». Cette synthèse doit être présentée fin 2023.  Le nombre de plans quinquennaux communs et individuels figure parmi les indicateurs de suivi définis par le plan national de prévention des déchets (PNPD) 2021-2027. Adelphe a donc la pression ! 

La REP ne concerne pas le vin que l’exploitation vend en vrac, ni les produits exportés. Les produits vendus en CHR y échappent également. Une filière de gestion des déchets spécifiques au CHR est en cours de mise en place.

Si vous relevez de la REP, vous versez en principe une contribution à Adelphe qui est chargé d'organiser la collecte, le tri et  le recyclage des emballages. En tant que client de cet éco-organisme, la mise en conformité avec l’obligation de la loi Agec relève à minima de quelques clics mais rien n'empêche de vous lancer dans l'élaboration de votre propre plan.

Solution 1 : une attestation obtenue en un ou deux clics

La première possibilité est de vous connecter à votre compte client Adelphe, puis de vous associer à l’un des trois plans de prévention des emballages ménagers proposés.

• Un plan général toutes secteurs
• Un plan spécifique à la filière vins et spiritueux
• Un plan spécifique réalisé avec le Comité Champagne

Un seul clic vous permet de vous associer au plan choisi. Vous déclarez ensuite avoir pris connaissance du plan et vous téléchargez votre attestation de mise en conformité.

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Mehdi Besbes, responsable marché Vins & Spiritueux chez Adelphe, invite évidemment à lire et à opter pour le plan commun de la filière vins & spiritueux, conçu comme « un réel outil pédagogique ». Sachant que les obligations concernant les déchets et l'impact environnemental se durcissent. 

Solution 2 : rédiger son propre plan

Vous pouvez aussi concevoir votre propre plan de prévention et d’écoconception que vous déposerez sur la plateforme Adelphe. Pour le formuler vous pouvez suivre la trame proposée par Adelphe en vous aidant des tutoriels, guides et fiches accessibles en ligne sur le « campus circulaire » d’Adelphe. 

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Vous pouvez aussi rédiger votre propre document. C’est l’option que vous choisirez si vous avez déjà entamé une réflexion sur le sujet et même déjà lancé des actions concrètes comme la réduction du poids des bouteilles ou la mise en place de réemploi de bouteilles.

Solution 3 : relever d'un accord collectif

Si vous relevez du Comité Champagne, du Syndicat des vignerons des Côtes-du-Rhône, du CIVB et du BIVB et que vous mettez sur le marché moins de 500 000 unités de vente consommateur (UVC) vous n’avez rien à faire. Vous êtes couverts par un contrat collectif d’adhésion que ces organismes ont signé avec Adelphe.

Des objectifs de moyens pas de résultats

Par le plan de prévention des emballages ménagers, vous ne vous engagez à aucun objectif chiffré mais à la mise en place d’actions dans les 5 ans. Au bout de 5 ans, un nouveau plan devra être formulé avec un bilan des actions menées sur les 5 années passées. « C’est un objectif de moyens et pas de résultats », souligne Mehdi Besbes.

Les contrôles ne sont pas précisés

Mehdi Besbes rappelle que le plan de prévention est une obligation légale. Une entreprise qui n’en formulerait pas peut en principe être sanctionnée. Il admet toutefois « qu’il n’y a pas de précision sur les contrôles ».

La loi Agec et le PNPD 2021-2027 fixent des objectifs précis sur la réduction des déchets.

Il est ainsi question de : 

- réduire de 15 % les quantités de déchets ménagers et assimilés produits par habitant en 2030 par rapport à 2010 ; 

- augmenter le réemploi et la réutilisation des déchets pour atteindre une quantité équivalente à 5 % du tonnage des déchets ménagers en 2030 ; 

- atteindre une part d'emballages réemployés mis sur le marché de 10 % en 2027. 

Adelphe, en tant qu'éco-organisme est tenu d'accompagner ses clients en matière d'écoconception, notamment en soutenant leurs projets de recherche et de développement.