Les sept nouveautés de la charte Agrivoltaïsme de la Fédération nationale ovine

La loi Aper (pour Accélération de la production d’énergies renouvelables), promulguée le 10 mars 2023, a été enrichie de plusieurs textes d’application afin de donner un cadre réglementaire à la pratique de l’agrivoltaïsme en France.

Trois ans auparavant, la Fédération nationale ovine (FNO) s’était déjà saisie du dossier et avait, au moyen d’une charte technique de bonnes pratiques, porté à la connaissance des acteurs du monde agricole sa vision de l’agrivoltaïsme.

En octobre dernier, la FNO a souhaité enrichir sa charte « des exigences et des recommandations spécifiques afin d’apporter des garanties supplémentaires pour que les projets d’agrivoltaïsme développés sur des exploitations ovines soient réellement vertueux et durables », comme nous pouvons le lire dans le communiqué de presse du 25 octobre. Les mises à jour concernent sept points spécifiques.

• La hauteur minimale entre le sol et les panneaux photovoltaïques ne peut être inférieure à 1,20 mètre. L’idéal étant une hauteur de 1,50 mètre, permettant à l’éleveur une surveillance des animaux facilitée et une meilleure gestion des surfaces, avec moins de contraintes à la mécanisation.
• Les projets agrivoltaïques ovins doivent permettre le pâturage des animaux. La seule utilisation de la biomasse pour la fauche ne doit plus être une possibilité.
• Les projets agrivoltaïques doivent être construits avec le futur exploitant des terres concernées, notamment dans le cas d’une transmission-reprise dans les cinq ans à venir.
• Le recours au bail rural avec clauses spécifiques permettant la coactivité entre la production agricole et la production d’électricité et précisant les modalités de cette coactivité, dès que la réglementation le permettra.
• La répartition de la valeur se doit d’être juste et majoritairement au profit de l’éleveur. En plus de cette notion, le développeur de la centrale agrivoltaïque se doit d’aider l’éleveur dans les achats de matériel spécifique lié à l’exploitation des surfaces en agrivoltaïsme (cheptel, matériel, clôtures, abreuvement, semis et re-semis, etc.) et de lui offrir a minima la possibilité d’une prise de participation au capital de la société du projet.
• L’intégration de la nécessité de vérifier l’évolution du taux de productivité.

Avant la mise à jour, environ 40 développeurs de centrale agrivoltaïque avaient adhéré à la charte. La FNO les invite à réitérer leur engagement et ceux qui ne s’étaient pas encore engagés, de le faire. La FNO met à disposition en accès gratuit et sur demande sa charte et ses recommandations techniques.