Fiscalité : ce qui change pour les viticulteurs en 2024

Le tarif d'accise sur l’électricité est maintenu au niveau minimum jusqu’au 31 janvier 2025, afin d'accompagner la fin du bouclier tarifaire.

Le crédit d’impôt HVE de 2 500 euros est prorogé pour les entreprises agricoles dont la certification est en cours de validité au 31 décembre 2023 ou délivrée au cours de l’année 2024.

Perdure également, jusqu'en 2026, le dégrèvement temporaire, sous conditions, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale.

La hausse de la partie non remboursable de l’accise sur les produits énergétiques (ex-TICPE) qui était initialement prévue par la loi de finances a été abandonnée, en réponse aux demandes d'aides des agriculteurs. 

Pour la partie remboursable, un paiement en avance de 50 % est possible depuis le 1^er février 2024 (calculé sur les consommations 2023).

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Et dès juillet 2024, cette fraction remboursable sera directement déduite du prix d’achat et inscrite sur la facture, ce qui mettra fin à l’avance jusque-là assumée par les agriculteurs.

La déduction pour épargne de précaution (DEP) voit ses plafonds relevés dès le 1^er janvier 2024. 

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Par exercice de douze mois, le montant de la déduction va ainsi être plafonné désormais entre 100 % du bénéfice imposable, s’il est inférieur à 32 608 euros (au lieu de 28 612 euros) et 50 000 euros (au lieu de 43 872 euros), lorsque le bénéfice est supérieur ou égal à 120 771 euros (au lieu de 105 970 euros). Cette hausse est destinée à encourager l’investissement dans la décarbonation.

Les seuils de recettes permettant aux agriculteurs de bénéficier d’une exonération sur leurs plus-values de cession professionnelles évoluent. Ils sont relevés de 250 000 à 350 000 euros pour une exonération totale, et de 350 000 à 450 000 euros pour une exonération partielle. La mesure s'applique sur les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2024.

Mesure attendue, le plafond de la moyenne des recettes hors taxe des trois dernières années pour l’application du régime micro-BA passera de 91 900 à 120 000 euros. La loi précise que la disposition s’appliquera à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2024. Une actualisation interviendra au 1er janvier 2026.

Les exploitants agricoles bénéficient actuellement d’un crédit d’impôt d’un taux de 50 % au titre des dépenses engagées afin d’assurer leur remplacement par un tiers dans certaines situations. La période de congés concernée va passer de quatorze à dix-sept jours maximum tandis que le taux est porté à 60 %. 

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Le taux majoré, en place depuis le 1^er janvier 2022, et applicable dans le cas d’un remplacement pour congés en raison d’une maladie ou d’un accident du travail, va passer de 60 % à 80 %. Ce crédit d’impôt va être étendu aux dépenses engagées pour un remplacement en cas d’absence pour suivre une formation professionnelle, ceci afin d’encourager la formation continue des agriculteurs.

Est mis en place un fonds chargé d’accorder des garanties de l’État à des entreprises agricoles immatriculées en France au titre de prêts consentis par des intermédiaires financiers. Sont ciblés les prêts destinés à l’installation de nouveaux agriculteurs afin d’assurer le renouvellement des générations, ainsi que des projets de transformation des systèmes de production pour l’adaptation au changement climatique et l’évolution vers des pratiques agroécologiques. L’encours maximal est de deux milliards d’euros. La garantie de l’État pourra s’appliquer aussi pour le prêt engagé, sur vingt ans maximum, par le Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux pour le financement de primes à l’arrachage des vignes, dans la limite de 14 millions d’euros. « La garantie de l'Etat ne peut couvrir plus de 80 % du montant global du principal et des intérêts échus restant dus. Elle est accordée à titre onéreux », indique le texte de la loi de finances. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'Agriculture et du Budget précisera les conditions de rémunération de la garantie.