L’UE ouvre une procédure d’infraction contre le forfait TVA en Allemagne

La Commission européenne a annoncé le 8 mars qu’elle ouvrait une procédure d’infraction à l’encontre de l’Allemagne concernant la mise en œuvre du forfait TVA dans ce pays. Un dossier ouvert par les éleveurs de porcs français en 2011, souligne le Collectif contre le dumping fiscal agricole en Europe qui se félicite dans un communiqué de cette décision. Pour le collectif, cette procédure doit à très court terme « mettre fin aux usages abusifs du régime forfaitaire TVA agricole en Allemagne ». « Nous saluons cette décision de la Commission, il n’en demeure pas moins que cette pratique a conduit, selon le président de la Cour fédérale des comptes de l’Allemagne, à accorder une aide d’Etat de 2 milliards d’euros depuis 2006 au secteur agricole. Que fera la Commission sur ce volet d’aide d’Etat ? », poursuit le collectif dans un communiqué.