Le Paquet Lait dessine la future Pac

La Commission européenne a publié le 24 novembre dernier son second rapport sur la mise en œuvre du Paquet Lait au niveau européen. Cette série de mesures mises en place en 2012 à la suite de la crise laitière de 2009 semble avoir eu un effet positif sur la position des producteurs laitiers européens dans la chaîne d’approvisionnement, affirme ce rapport. Selon ses conclusions, les agriculteurs européens ont eu recours de plus en plus souvent aux instruments prévus par le Paquet Lait, tels que la négociation collective de clauses de contrat par l’intermédiaire d’organisations de producteurs ou l’utilisation de contrats écrits. « La mesure autorisant la négociation collective est destinée à renforcer le pouvoir de négociation des producteurs de lait, tandis que les contrats écrits offrent une transparence accrue et une meilleure traçabilité aux agriculteurs », commente la Commission européenne.

Ces bénéfices ayant été salués par différents acteurs de la filière européenne, la Commission souhaite étudier la possibilité de prolonger ces mesures au-delà du 30 juin 2020. Le Paquet Lait pourrait ainsi entrer dans le cadre des négociations pour la future Pac.

Renforcement des organisations de producteurs

Le Copa et la Cogeca ont soutenu les conclusions de ce rapport soulignant l’importance des organisations de producteurs (OP) comme des coopératives pour garantir de meilleures recettes aux agriculteurs. « Nous nous réjouissons de voir le Paquet Lait mis en œuvre dans toute l’Union européenne. Les producteurs laitiers ont connu de graves difficultés récemment et le Paquet Lait les aide à renforcer leur position. Les contrats dans ce cadre devraient contribuer à réduire l’impact de la volatilité du marché et ainsi accorder aux producteurs une certaine prévisibilité », a déclaré Thierry Roquefeuil, président du groupe de travail « lait et produits laitiers » du Copa-Cogeca, dans un communiqué du syndicat.

Au titre de ce Paquet Lait, les États membres ont eu la possibilité de rendre obligatoire la conclusion de contrats écrits entre agriculteurs et transformateurs dans le secteur laitier. Les agriculteurs, peuvent, dans certaines limites, négocier collectivement les clauses des contrats. La France a d’ailleurs rendu obligatoire la contractualisation dans la filière laitière dans le cadre de la loi de Modernisation de l’agriculture à partir du 1^er avril 2011. Le rapport de la Commission examine néanmoins d’autres possibilités pour les producteurs laitiers. Ainsi, il souligne le potentiel de deux instruments clés du Paquet Lait, à savoir les organisations de producteurs et les négociations collectives, qui ne semblent pas suffisamment exploités par les acteurs de la filière laitière. Outre ces recommandations, il convient d’étudier la possibilité d’accroître le rôle des organisations interprofessionnelles.

Simplification du droit de la concurrence

Concernant les organisations de producteurs, beaucoup considèrent qu’il faut une clarification du droit de la concurrence et du droit agricole pour inciter à leur développement. La commission de l’Agriculture du Parlement européen a d’ailleurs approuvé le 29 novembre dernier une demande de réforme du droit de la concurrence européen allant dans ce sens.

Le rapporteur, Michel Dantin, s’est réjoui de cette adoption qui doit encore passer le cap de la commission des Affaires économiques et de la plénière du Parlement européen. « Une telle prise de position forte du Parlement européen pourrait ensuite servir de base à la prochaine réforme de la Pac », explique-t-il aux Marchés. « Parmi une dizaine de propositions, j’estime que les activités collectives menées par des organisations de producteurs et de leurs associations telles que la planification de la production et la négociation de vente, doivent être juridiquement sécurisées en bénéficiant d’une présomption de compatibilité avec le droit de la concurrence, puisqu’elles sont nécessaires à la réalisation des objectifs de la Pac », nous précise Michel Dantin. Il propose également que « les règles applicables de l’organisation collective des agriculteurs soient clarifiées et simplifiées afin d’en assurer une mise en œuvre efficace ».

Outre ce petit pas vers une réforme du droit de la concurrence et le prolongement du Paquet Lait, les représentants des producteurs laitiers estiment que cela « ne suffira pas à relever tous les défis ». « Il doit être complété par des outils visant à protéger les revenus des agriculteurs contre les risques, comme des contrats à prix fixes ou les marchés à terme. […] Les risques sur le marché extérieur pourraient également être couverts par des assurances-crédits à l’exportation », conclut Thierry Roquefeuil.